Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) 2021–2027
Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 39 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif
L’objectif général du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) pour la période 2021-2027 serait:
- de contribuer à la transition vers une économie durable, circulaire, économe en énergie, fondée sur les énergies renouvelables, climatiquement neutre et résiliente au changement climatique,
- de protéger, de restaurer et d’améliorer la qualité de l’environnement, y compris de l’air, de l’eau et des sols,
- d’arrêter et d’inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité et de dégradation des écosystèmes, notamment en soutenant la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000, de manière à contribuer au développement durable.
Le programme LIFE étant le seul programme spécifiquement consacré à l’environnement et au climat, il devrait jouer un rôle crucial de soutien dans la mise en œuvre de la législation de l’Union dans ces domaines. Le Parlement estime que le programme devrait contribuer à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de consacrer au moins 25 % des dépenses du budget de l’UE aux objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, ainsi qu’un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027.
Budget
Le Parlement a proposé que l’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 soit établie à 6,44 milliards d’EUR en prix constants de 2018, c’est-à-dire 7,27 milliards d’EUR en prix courants (contre 5,45 milliards d’EUR en prix courants dans la proposition de la Commission).
La répartition indicative de ce montant serait la suivante:
- domaine «Environnement»: 4,71 milliards EUR aux prix de 2018, dont: i) 2,82 milliards EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et ii) 1,88 milliards EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;
- domaine «Action pour le climat»: 1,95 milliards EUR dont : i) 950 millions EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et ii) 1 milliard EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».
Au moins 60 % des ressources budgétaires allouées aux projets soutenus au moyen de subventions à l’action au titre du domaine «Environnement» seraient consacrées aux subventions octroyées pour des projets soutenant le sous-programme «Nature et Biodiversité».
Les projets relevant du nouveau sous-programme «Transition vers l’énergie propre» devraient être axés sur le renforcement des capacités et sur la diffusion de connaissances, de compétences et de solutions innovantes en vue d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union sur la transition vers les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Le programme LIFE pourrait financer les activités d’aide technique et administrative menées par la Commission en vue de son exécution, telles que des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris des systèmes informatiques internes et des activités en réseau soutenant les points de contact nationaux du programme LIFE, notamment des activités de formation, des activités d’apprentissage mutuel et des événements donnant lieu à des échanges d’expériences.
Mise en œuvre et formes du financement de l’UE
Au moins 85 % du budget du programme LIFE seraient alloués aux subventions à des projets financés par d’autres formes de financement et à des instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.
Les taux de cofinancement pour certains projets stratégiques de protection de la nature, certains projets stratégiques intégrés, les projets d’assistance technique et les projets d’action standard seraient au maximum de 60 % des coûts admissibles et de 75 % s’il s’agit de projets financés au titre du sous-programme «Nature et biodiversité» qui concernent en particulier des habitats ou des espèces prioritaires ou les espèces d’oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire, dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre l’objectif visé en matière de conservation.
L’évaluation des projets et le processus d’attribution dans le programme LIFE seraient régis par le critère de qualité tout en cherchant à assurer une réelle couverture géographique de l’ensemble du territoire de l’Union, y compris en aidant les États membres à accroître la qualité des projets par le renforcement des capacités.
Les projets d’assistance technique concernant les activités des autorités des États membres devraient améliorer la participation effective au programme LIFE, soutenir les activités des États membres qui ont un faible taux de participation effective et améliorer les services des points de contact nationaux dans l’Union ainsi que la qualité générale des propositions déposées.
Critères d’attribution
Les critères d’attribution définis par la Commission dans le programme de travail pluriannuel devraient tenir compte des principes suivants:
- les projets financés sont dans l’intérêt de l’Union et encouragent le recours aux marchés publics écologiques;
- ils suivent une approche efficace sur le plan des coûts et sont techniquement et financièrement cohérents;
- les projets présentant le plus fort potentiel de reproduction et d’appropriation par le secteur public ou privé ou de mobilisation des investissements ou des ressources financières les plus importants (effet catalyseur) bénéficient d’un bonus lors de leur évaluation.