Code communautaire des visas (code des visas): conditions et procédures de délivrance des visas
Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 123 contre et 56 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Mise à jour des règles en matière de visa de court séjour
Le règlement fixerait les conditions et procédures de délivrance des visas pour les séjours envisagés sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. En appliquant le règlement, les États membres agiraient dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les décisions relatives aux demandes qui sont prises au titre du règlement le seraient à titre individuel.
Demandes de visas
Les demandes de visa seraient examinées par les consulats, ou par dérogation, par les autorités centrales, qui devraient se prononcer sur ces demandes. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités centrales connaissent suffisamment la situation locale afin d'évaluer les risques en matière de migration et de sécurité, ainsi qu'une connaissance suffisante de la langue afin d'analyser les documents, et que les consulats soient associés, le cas échéant, en vue de procéder à un examen et à des entretiens complémentaires.
Un État membre pourrait accepter de représenter un autre État membre compétent en vue d'examiner les demandes et de se prononcer sur celles-ci pour le compte de cet autre État membre. Il pourrait aussi représenter un autre État membre de manière limitée aux seules fins de la réception des demandes et du recueil des identifiants biométriques.
Lorsqu'un État membre n'est ni présent ni représenté dans le pays tiers où le demandeur doit introduire la demande, il devrait s'efforcer de coopérer avec un prestataire de services extérieur.
Modalités pratiques pour l’introduction d’une demande
Les demandes pourraient être introduites au plus tôt six mois ou, pour les marins dans l'exercice de leurs fonctions, au plus tôt neuf mois avant le début du voyage envisagé, et, en principe, au plus tard 15 jours calendaires avant le début du voyage envisagé. Dans des cas d'urgence individuels justifiés, le consulat ou les autorités centrales pourraient autoriser l'introduction de demandes moins de 15 jours calendaires avant le début du voyage envisagé.
Les demandeurs pourraient introduire leur demande par voie électronique, lorsque cela est possible. Le formulaire de demande devrait être signé à la main ou, lorsque la signature électronique est reconnue par l'État membre compétent pour examiner une demande, par voie électronique.
Les États membres pourraient exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge ou une attestation d'accueil, ou les deux, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre indiquant un certain nombre d’informations dont les données d'identité (prénom et nom, date de naissance, lieu de naissance et nationalité) du ou des demandeurs. Il pourrait être dérogé à cette obligation s'il s'agit d'un demandeur qui est connu auprès du consulat ou des autorités centrales pour son intégrité et sa fiabilité.
Dans des cas d'urgence individuels justifiés, la décision relative à une demande devrait être prise sans retard.
Droits de visa
Les droits de visa seraient fixés à 80 EUR. Pourraient être exemptés du paiement des droits de visa: i) les enfants âgés de 6 à moins de 18 ans; ii) les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service; iii) les participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, âgés au maximum de 25 ans.
Dans certains cas, le montant des droits de visa pourrait être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires ou à des obligations internationales.
Le règlement proposé crée également un mécanisme permettant d'évaluer, tous les trois ans, la nécessité de réviser le montant des droits de visa.
Visas à entrées multiples
Une approche harmonisée de la délivrance de visas à entrées multiples a été introduite. Ces visas seraient délivrés à des voyageurs réguliers pour une durée de validité passant progressivement d'un an à cinq ans à condition que le demandeur ait obtenu, au cours des trois années précédentes, un visa à entrées multiples valable pour deux ans et qu’il en ait fait un usage légal.
Coopération en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière
Le règlement amendé prévoit l’application de mesures restrictives en cas de coopération satisfaisante ou de manque de coopération de la part de certains pays tiers en vue de la réadmission de leurs ressortissants appréhendés en situation irrégulière et d’absence ou de bonne coopération effective de ces pays tiers à la procédure de retour.
La Commission évaluerait régulièrement, au moins une fois par an, la coopération des pays tiers en matière de réadmission. L’évaluation prendrait en considération l'ensemble de la coopération du pays tiers dans le domaine des migrations, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières, de la prévention du trafic de migrants et de la lutte contre ce phénomène, ainsi que de la prévention du transit de migrants en situation irrégulière par son territoire.
Lorsqu'un pays ne coopère pas, la Commission proposerait au Conseil d'adopter une décision d'exécution appliquant des mesures restrictives spécifiques en matière de visas liées au traitement des visas et, par la suite, aux droits de visa. En revanche, s'il s'avère qu'un pays coopère en matière de réadmission, la Commission pourrait proposer au Conseil d'adopter une décision d'exécution prévoyant une réduction des droits de visa, une réduction du délai à statuer sur les demandes de visa ou un allongement de la durée de validité des visas à entrées multiples.
Refus de visa
Les demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa pourraient former un recours contre cette décision. Durant la procédure de recours, les demandeurs devraient avoir accès à toutes les informations pertinentes pour leur dossier, conformément au droit national.
Les États membres devraient veiller à ce qu'une procédure soit en place pour permettre aux demandeurs de déposer des réclamations concernant le comportement du personnel dans les consulats et la procédure de demande. Les consulats ou les autorités centrales devraient tenir un registre des réclamations et des suites qui leur sont données.