Utilisation d'outils et de processus numériques dans le droit des sociétés

Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 54 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif

Afin de faciliter la constitution de sociétés et l’immatriculation de leurs succursales et de réduire les coûts, les délais et les charges administratives liés à ces processus, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME), la directive proposée mettrait en place des procédures permettant d’effectuer l’immatriculation en ligne sans toutefois obliger les entreprises à utiliser des procédures en ligne. Les États membres pourraient décider de rendre obligatoires tout ou partie de ces procédures en ligne.

La «constitution» au sens de la directive désignerait l’ensemble du processus de création d’une société conformément au droit national, y compris la rédaction de l’acte constitutif de la société et toutes les étapes nécessaires pour l’immatriculation d’une société dans le registre. L’«immatriculation d’une succursale» serait le processus conduisant à la publicité des actes et des informations relatifs à une nouvelle succursale ouverte dans un État membre.

Reconnaissance des moyens d’identification aux fins des procédures en ligne

Les États membres pourraient refuser la reconnaissance des moyens d’identification lorsque les niveaux d’assurance des moyens d’identification électronique ne sont pas conformes au règlement (UE) n° 910/2014. 

Lorsque des motifs d’intérêt public le justifient afin d’éviter l’usurpation ou la falsification d’identité, les États membres pourraient prendre des mesures pour exiger la présence physique du demandeur devant toute autorité mandatée en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne, y compris la rédaction de l’acte constitutif d’une société.

Toutefois, les États membres devraient veiller à ce que la présence physique d’un demandeur ne puisse être exigée qu’au cas par cas, lorsqu’il existe des motifs de soupçonner une falsification d’identité, et à ce que toute autre étape de la procédure puisse être menée à bien en ligne.

Tous les moyens d’identification reconnus par les États membres seraient mis à la disposition du public.

Obligations en matière d’informations

Les informations mises à disposition pour aider à constituer des sociétés et à immatriculer des succursales, sur les portails ou sites internet destinés à l’immatriculation des sociétés, qui sont accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique, devraient être concises, conviviales, gratuites et rédigées au moins dans une langue largement comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontières.

Constitution en ligne, dépôt en ligne et publicité

Les modalités d’immatriculation devraient prévoir :

- les procédures visant à garantir que les demandeurs aient la capacité juridique nécessaire et le pouvoir de représenter la société;

- les moyens permettant de vérifier l’identité des demandeurs;

- l’obligation faite aux demandeurs de recourir aux services de confiance visés dans le règlement (UE) nº 910/2014;

- les procédures visant à vérifier la légalité de l’objet de la société, pour autant que de telles vérifications soient prévues dans le droit national;

- les procédures visant à vérifier la légalité de la dénomination de la société, pour autant que de telles vérifications soient prévues dans le droit national;

- les procédures visant à vérifier la nomination des administrateurs.

Elles pourraient en outre prévoir les conséquences de la révocation d’un administrateur par l’autorité compétente d’un État membre.

Les États membres devraient veiller à ce que la constitution en ligne soit achevée dans un délai de 5 jours ouvrables lorsqu’une société est constituée exclusivement de personnes physiques qui utilisent les modèles visés à la directive, ou dans un délai de 10 jours ouvrables dans les autres cas. En cas d’impossibilité d’achever la procédure dans les délais, les raisons du retard devraient être notifiées au demandeur.

Administrateurs révoqués

Les États membres devraient disposer de règles relatives à la révocation des administrateurs. Ces règles devraient prévoir, entre autres, la possibilité de prendre en compte toute révocation en vigueur ou toute information pertinente concernant la révocation dans un autre État membre.

Les États membres devraient être en mesure de répondre à une demande d’informations d’un autre État membre concernant la révocation d’administrateurs en vertu du droit de l’État membre qui répond à la demande. Les données à caractère personnel des personnes concernées seraient traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au droit national.