Fonds européen de la défense 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 328 voix pour, 231 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objet

Le règlement proposé viserait à créer le Fonds européen de défense pour la période 2021-2027 dont l’objectif serait de favoriser la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation du socle technologique et industriel européen de la défense dans toute l’Union.

Le Fonds contribuerait à l’autonomie stratégique et à la liberté d’action de l’Union :

- en soutenant des actions collaboratives et la coopération transfrontière entre les entités juridiques de toute l’Union, en particulier les PME et les entreprises à moyenne capitalisation,

- en renforçant et en améliorant la souplesse de la chaîne d’approvisionnement et des chaînes de valeur de la défense,

- en élargissant la coopération transfrontière entre les entités juridiques et

- en favorisant une meilleure exploitation du potentiel industriel de l’innovation, de la recherche et du développement technologique à chaque étape du cycle de vie industriel des produits et des technologies se rapportant à la défense.

En soutenant la recherche collaborative et le développement collaboratif de produits et de technologies se rapportant à la défense, le Fonds permettrait utiliser le plus efficacement possible les dépenses de recherche dans le domaine de la défense dans l’Union, d’encourager l’adoption par le marché des produits et technologies européens et de réduire la fragmentation à travers l’Union des produits et des technologies se rapportant à la défense.

Pour finir, le Fonds conduirait à une normalisation accrue des systèmes de défense et à une plus grande interopérabilité entre les capacités des États membres.

Cette coopération devrait être compatible avec les priorités en matière de capacités de défense convenues d’un commun accord par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et notamment dans le contexte du plan de développement des capacités.

Budget

Le Parlement a proposé que l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds européen de défense pour la période 2021-2027 soit fixée à 11,5 milliards d'EUR aux prix de 2018, selon la répartition indicative suivante :

- 3,6 milliards d'EUR pour financer directement des projets de recherche compétitifs et collaboratifs, notamment par des subventions ;

- 7,8 milliards d'EUR pour le développement de prototypes et les exigences de certification et d'essais qui en découlent.

Afin de faire face à des situations imprévues ou à de nouveaux développements et besoins, la Commission pourrait réaffecter les montants entre les dotations pour les actions de recherche et les actions de développement dans la limite de 20 %.

Au moins 4 % et jusqu’à 8 % de l’enveloppe financière seraient consacrés à des appels à propositions ou à des octrois de financement au soutien à des technologies de rupture en matière de défense.

Éthique

Les actions mises en œuvre au titre du Fonds devraient respecter le droit national, le droit de l’Union et le droit international pertinent, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elles devraient être conformes aux principes éthiques reflétés dans les réglementations nationales, européennes et internationales en la matière. Les conditions de mise en œuvre d’activités comportant des questions sensibles sur le plan éthique seraient précisées dans l’accord de financement.

Entités éligibles

Le texte amendé précise que les infrastructures, les installations, les biens et les ressources des destinataires et des sous-traitants participant à une action qui sont utilisés aux fins des actions financièrement soutenues par le Fonds devraient être situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé pendant toute la durée de l’action, et que leurs structures exécutives de gestion devraient être établies dans l’Union ou dans un pays associé. Les destinataires et les sous-traitants participant à une action ne devraient pas être soumis au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé.

Une entité juridique établie dans l’Union ou dans un pays associé et contrôlée par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé pourrait être éligible uniquement si des garanties approuvées par l’État membre ou le pays associé dans lequel elle est établie sont mises à la disposition de la Commission.

Les garanties devraient fournir des assurances selon lesquelles la participation à une action d’une telle entité juridique ne serait contraire ni aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense. Aucun accès non autorisé aux informations classifiées relatives à la réalisation de l’action ne serait accordé à un pays tiers non associé ou à une autre entité d’un pays tiers non associé.

Actions éligibles

Les actions en faveur du développement d’armes létales autonomes sans la possibilité d’un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises à l’encontre d’humains ne pourraient pas bénéficier d’un soutien financier du Fonds. Il serait toutefois possible de financer des actions visant à mettre au point des systèmes d’alerte rapide et des contre-mesures à des fins défensives.

Une activité pourrait bénéficier d’un taux de financement majoré lorsqu’au moins 10 % du montant total des coûts éligibles de l’activité sont alloués aux PME établies dans des États membres ou dans des pays associés et qui participent à l’activité en tant que destinataires ou en tant qu’entités de la chaîne d’approvisionnement.

Les résultats des actions de recherche soutenues financièrement par le Fonds seraient la propriété des destinataires qui les ont générés.

Le Fonds serait mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels indiquant le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes ainsi que le budget global affecté à la participation transfrontière des PME.