Programme InvestEU 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 463 voix pour, 64 contre et 29 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif du programme

Le programme InvestEU soutiendrait les objectifs politiques de l'Union par le biais d'opérations de financement et d'investissement contribuant, entre autres, à

- la compétitivité de l'Union, y compris la recherche, l'innovation et la numérisation ;

- une augmentation du taux d'emploi dans l'Union et la création d'emplois de qualité dans l'Union ;

- la croissance de l'économie de l'Union et sa durabilité, permettant à l'Union d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et les objectifs de l'accord de Paris sur le climat ;

- l’innovation, la résilience et l’inclusion sociales au sein de l’Union ;

- la promotion du progrès scientifique et technologique, de la culture, de l'éducation et de la formation ;

- la cohésion économique, territoriale et sociale.

Volets d’action

Le Fonds InvestEU Fonds opèrerait par l’intermédiaire de quatre volets d’action visant chacun à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales dans leur champ d’application spécifique:

1) Volet d’action «Infrastructures durables»: ce volet couvrirait l’investissement durable dans les domaines i) des transports, y compris le transport multimodal, la sécurité routière, la rénovation et l’entretien des infrastructures routières et ferroviaires, ii) de l’énergie, en particulier les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les projets de rénovation d’immeubles axée sur les économies d’énergie et l’intégration des bâtiments dans un système énergétique, numérique, de stockage et de transport connecté, iii) de la connectivité numérique, y compris dans les zones rurales, iv) de la gestion des déchets, v) du patrimoine culturel, du tourisme,  vi) du déploiement de technologies innovantes qui contribuent aux objectifs de résilience environnementale face au changement climatique.

2) Volet d’action «Recherche, innovation et numérisation»: ce volet couvrirait les activités de recherche, de développement de produits et d’innovation, le transfert de technologies et des résultats de la recherche vers le marché, l’appui aux catalyseurs du marché et à la coopération des entreprises, la démonstration, le soutien au développement des entreprises innovantes et la numérisation de l’industrie européenne.

3) Volet d’action «PME»: ce volet concernerait la disponibilité et l’accessibilité des financements, en priorité pour les PME, y compris les entreprises qui innovent et celles qui sont actives dans les secteurs de la culture et de la création, ainsi que les petites entreprises de taille intermédiaire.

4) Volet d’action «Investissements sociaux et compétences»: ce volet couvrirait le microfinancement, le financement des entreprises sociales et l’économie sociale et les mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes, les compétences, l’éducation, la formation et les services connexes.

Chaque volet d’action serait composé :

- d’un «compartiment UE» qui devrait traiter les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales à l’échelle de l’Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres, y compris celles qui sont liées aux objectifs des politiques de l’Union ;

- d’un compartiment «États membres» qui devrait répondre à des défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales affectant une ou plusieurs régions ou un ou plusieurs États membres.

Budget

Le Parlement a proposé que la garantie de l'UE aux fins du «compartiment UE» soit de 40,8 milliards d'EUR et qu’elle soit provisionnée à hauteur de 40 % pour la période allant de 2021 à 2027. Elle devrait permettre de mobiliser plus de 698 millions d'EUR  d'investissements supplémentaires dans toute l'Union et serait répartie entre les différents volets d’action. Les États membres pourraient contribuer au compartiment « États membres » sous la forme de garanties ou de liquidités.

Les opérations de financement et d’investissement seraient examinées et évaluées sous l’angle du changement climatique et de la durabilité environnementale et sociale. Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques ne pourraient bénéficier d’un soutien au titre du règlement.

Partenariat

La Commission et le Groupe BEI devraient mettre en place un partenariat dans le but de soutenir la mise en œuvre et la cohérence du programme ainsi que son inclusivité, son additionnalité et l’efficacité de son déploiement. Les modalités du partenariat seraient fixées dans le cadre d’accords.

Dans le cadre du partenariat, le Groupe BEI devrait prendre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter les conflits d’intérêts avec d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’une équipe spéciale et indépendante soumise à des règles de stricte confidentialité.

Comité de pilotage

Le texte amendé introduit un comité de pilotage qui serait composé de quatre représentants de la Commission, de trois représentants du Groupe BEI et de deux représentants de partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI, ainsi que d’un expert désigné par le Parlement européen en tant que membre sans droit de vote.

Le comité de pilotage déterminerait des orientations stratégiques et opérationnelles à l’intention des partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment sur la conception des produits financiers et superviserait la mise en œuvre du programme. Il adopterait une démarche consensuelle au regard des débats menés en son sein et statuerait à la majorité qualifiée de ses membres disposant d’un droit de vote s’il n’y a pas de conciliation possible entre les positions des membres du comité de pilotage.

La Commission et le comité de pilotage seraient conseillés par un comité consultatif.

Au plus tard le 30 septembre 2024, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil une évaluation intermédiaire indépendante du programme InvestEU.