Notifications relatives aux investissements durables et aux risques pour le développement durable

Le Parlement européen a adopté par 449 voix pour, 51 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Exigences de transparence sur la publication d'informations en matière de durabilité

Le règlement tel qu’amendé prévoit l'obligation pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui fournissent respectivement des conseils en investissement ou des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance, indépendamment de la conception des produits financiers et du marché cible, de publier des politiques écrites sur l'intégration des risques en matière de durabilité et de garantir la transparence de l'intégration des risques en matière de durabilité.

Le règlement maintiendrait les exigences imposant aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers d'agir au mieux des intérêts des investisseurs en faisant preuve de la diligence requise avant de réaliser l'investissement. Il obligerait en outre les acteurs des marchés financiers à intégrer dans leurs procédures et à évaluer en permanence, non seulement tous les risques financiers pertinents, mais également tous les risques en matière de durabilité susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur le rendement financier d'un investissement et d'un conseil, respectivement. Par conséquent, en vertu du règlement proposé, les acteurs des marchés financiers devraient préciser dans leurs politiques la manière dont ils intègrent ces risques, et publier ces politiques.

Lorsqu'ils ne prennent pas en compte les incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, ils devraient publier sur leur site internet des informations claires sur les raisons pour lesquelles ils ne le font pas, y compris, le cas échéant, des informations indiquant si et quand ils ont l'intention de prendre en compte ces incidences négatives.

Le règlement proposé oblige également les acteurs du marché financier à :

- inclure dans leurs politiques de rémunération des informations sur la manière dont leurs politiques de rémunération sont adaptées à l'intégration des risques en matière de durabilité et publient ces informations sur leur site internet ;

- inclure dans les informations précontractuelles publiées la manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés dans leurs décisions d'investissement ainsi que le résultat de l'évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité sur le rendement des produits financiers ;

- publier des informations sur la manière dont les caractéristiques environnementales ou sociales sont respectées lorsqu'un produit financier présente, entre autres caractéristiques, la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales, ou d'une combinaison de ces caractéristiques ;

- publier, lorsqu'un produit financier a pour objectif la réduction des émissions de carbone, des informations comprenant l'objectif en matière d'exposition liée à des faibles émissions de carbone en vue de la réalisation des objectifs de limitation du réchauffement planétaire à long terme fixés par l'accord de Paris sur le climat ;

- publier des informations sur les méthodologies utilisées pour évaluer, mesurer et surveiller les caractéristiques environnementales ou sociales ou l'incidence des investissements durables sélectionnés pour le produit financier, y compris les sources des données ;

- décrire notamment dans les rapports périodiques, l'incidence globale du produit financier en matière de durabilité, au moyen d'indicateurs de durabilité pertinents.

Autorités compétentes

Chaque État membre devrait veiller à ce que les autorités compétentes désignées conformément à la législation sectorielle contrôlent également le respect des exigences que le règlement impose aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers. Les autorités compétentes disposeraient de tous les pouvoirs de contrôle et d'enquête qui sont nécessaires pour exercer leurs fonctions.

Dérogations

Le règlement ne s'appliquerait pas aux intermédiaires d'assurance fournissant des conseils en assurance relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance ni aux entreprises d'investissement fournissant des conseils en investissement qui sont des entreprises, indépendamment de leur forme juridique, y compris les personnes physiques ou les travailleurs indépendants, à condition qu'ils emploient moins de trois personnes.