Effort de défense dans le cadre de l’Union: système commun de taxe sur la valeur ajoutée et régime général d’accise

OBJECTIF : harmoniser les règles en matière de TVA et de droits d’accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: la directive 2006/112/CE du Conseil (directive TVA) ne prévoit aucune exonération générale pour la fourniture de biens ou la prestation de services à des fins de sécurité et de défense. Elle prévoit une exonération pour les livraisons et prestations destinées aux forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord qui sont affectées à un effort commun de défense en dehors de leur propre État.

La directive 2008/118/CE du Conseil (directive accise) prévoit une exonération similaire du droit d’accise pour les mouvements de produits soumis à accise destinés aux forces armées de tout membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Ces exonérations ne sont pas possibles lorsque les forces armées d’un État membre participent à des activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) car il n’existe pas encore de politique de défense commune de l’Union. Toutefois, la PSDC - créée en tant que politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en 2000 - est un instrument clé pour l’action extérieure et comprend la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union.

Dans leur communication conjointe du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission ont reconnu la nécessité globale d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense dans le cadre de l’Union et sous l’égide de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE). Il s’est félicité des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la «coopération structurée permanente» (CSP) et des efforts déployés en vue d’améliorer la mobilité du personnel, du matériel et des équipements militaires pour les activités de routine et au cours de crises et de conflits, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : les activités de la PSDC qui seraient concernées par les exonérations sont les suivantes : missions et opérations militaires ; groupements tactiques ; assistance mutuelle ; CSP ; activités de l’Agence européenne de défense (AED).

En 2014, les dépenses liées aux opérations externalisées et à la maintenance de l’ensemble des États membres (à l’exception du Danemark) s’élevaient à 5,3 milliards d’EUR.

La Commission estime qu’un maximum de 10 % du montant global (530 millions d’EUR) pourrait soit être exonéré de la TVA en vertu des nouvelles règles, soit être déjà couvert par l’exonération prévue pour les activités de l’OTAN. Cela concerne les livraisons de biens (par exemple, denrées alimentaires, carburant, liquides spéciaux, équipements, produits pharmaceutiques, électricité, eau et gaz) et les prestations de services (par exemple, restauration, communication, maintenance, réparation, transport et redevances routières).

CONTENU : concrétisant l’engagement pris par la Commission dans le plan d’action sur la mobilité militaire, la présente proposition de modification des directives «TVA» et «accise» vise à harmoniser, dans la mesure du possible, le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’UE et de l’OTAN. Les modalités d’exonération des droits d’accise, prévues par la directive accise, seraient harmonisées de manière similaire.

Concrètement, la proposition :

• garantit que l’utilisation de biens par les forces armées des États membres qui sont affectées à l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC sera assimilée à une acquisition intra-UE effectuée à titre onéreux lorsque ces biens, qui n’ont pas été achetés aux conditions locales en matière de TVA de l’État membre dans lequel les forces sont stationnées, sont ramenés et utilisés par ces forces pour leurs besoins ou ceux de l’élément civil qui les accompagne dans leur propre État membre ;
• instaure une exonération de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont destinées soit à l’usage des forces armées d’un État membre ou de l’élément civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC ;
• instaure une exonération du droit d’accise pour les livraisons de produits soumis à accise destinées à l’usage des forces armées de tout État membre autre que celui à l’intérieur duquel l’accise est exigible, lorsque ces forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC ;
• prévoit une exonération de TVA pour les importations de biens effectuées dans les États membres par les forces armées des autres États membres affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC, lorsque les biens sont destinés à l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne ou à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines.

Seules les dépenses engagées pour des tâches liées directement à un effort de défense pourraient bénéficier de l’exonération. Les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne seraient pas couvertes par l’exonération.

L’exonération ne s’appliquerait pas non plus à des éléments tels que les pièces de rechange destinées aux équipements militaires ou aux services de transport que les forces armées d’un État membre acquièrent pour les utiliser dans cet État membre, ou s’étendre à la construction d’infrastructures de transport ou de communication et d’information.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : en étendant le champ d’application des exonérations de TVA, la proposition pourrait réduire les recettes de TVA perçues par les États membres et, par conséquent, la ressource propre TVA. Les ressources propres TVA non perçues de certains États membres devraient être compensées par l’ensemble des États membres au moyen de la ressource propre RNB. Le droit d’accise n’est pas une ressource propre. Par conséquent, il n’y a pas d’incidence sur le budget de l’Union.