Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)

Le présent rapport de la Commission donne un aperçu des activités menées en 2017 par la BEI au titre de la garantie de l’UE ainsi que des principaux résultats et effets obtenus.

Au titre du mandat de prêt extérieur (MPE), l’UE apporte sa garantie budgétaire pour permettre à la BEI de renforcer son activité de prêt à l’appui des politiques de l’Union hors du territoire de cette dernière.

Le MPE soutient les activités de la BEI dans les pays en phase de pré-adhésion, dans les pays du voisinage oriental et méridional ainsi qu'en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud. Au titre du MPE actuel (2014-2020), le budget de l’UE garantit les opérations de la BEI à hauteur de 32,3 milliards d’EUR.

Suite à l’adoption de la décision (UE) 2018/412 modifiant la décision nº 466/2014/UE, le nouveau plafond de 32,3 milliards d’EUR inclut un mandat de garantie de 3,7 milliards d’EUR consacré au nouvel objectif la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit et des communautés d’origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

Principales conclusions pour 2017

- le montant total des opérations de financement signées par la BEI dans les régions couvertes par le mandat de prêt extérieur s’est élevé à 5,5 milliards d’EUR, ce qui représente une baisse de 19 % par rapport au montant de l’année précédente (6,8 milliards d’EUR). Sur ce total, 57 % des opérations de la BEI ont été effectuées au titre de la garantie de l’Union (c’est-à-dire, au titre du MPE), soit 45 contrats de prêt signés pour un montant total de 3,2 milliards d’EUR;

- la BEI a signé 2,2 milliards d’EUR de prêts dans les régions concernées par le MPE en soutien à l’action pour le climat. Fin 2017, le taux global des opérations signées dans le domaine climatique dans le cadre du mandat 2014-2020 dépassait 32 %. Les prêts en faveur du climat en Asie contribuent grandement à cet objectif ;

- l’appui de la BEI à l’objectif d’intégration régionale a nettement diminué entre 2016 et  2017 (de 1,5 milliard d’EUR, pour s'établir à 261 millions d’EUR), en grande partie du fait de la réduction du volume des prêts en Turquie ;

- la BEI a signé 29 nouveaux projets contribuant au développement des infrastructures sociales et économiques dans les régions concernées par le MPE, pour un montant de 2,81 milliards d’EUR, dont 8 nouveaux projets dans le secteur des transports et 7 nouveaux projets dans le secteur de l’énergie dont 5 contribueront au développement de nouvelles capacités de production d’électricité provenant de sources renouvelables, principalement en Asie et en Amérique latine mais également dans le voisinage méridional (le projet de parc éolien dans le golfe de Suez). Ensemble, ces projets produiront suffisamment d’énergie propre pour alimenter 4,35 millions de foyers dans les pays où ils sont implantés ;

- à la fin 2017, le montant approuvé par la BEI en faveur de projets destinés à répondre au nouvel objectif de « résilience économique » s'élevait à 1,5 milliard d'EUR, ce qui correspond à 25 % de l’objectif de 6 milliards d’EUR d’ici fin 2020. 60 % des projets approuvés sont sous forme de lignes de crédit ouvertes pour le secteur privé et 15 % sont dans le secteur des transports. La BEI prévoit que ces investissements maintiendront 54.000 emplois dans les PME et les sociétés à moyenne capitalisation, et que 2,4 millions de personnes bénéficieront de meilleurs services d’assainissement.

Le niveau des décaissements au titre du MPE 2014-2020 a atteint 25 % de signatures nettes fin 2017, contre 18 % en 2016. 

Impact et valeur ajoutée des opérations

Les projets sont évalués par la BEI selon trois «piliers»:

- le pilier 1 évalue la contribution attendue aux priorités de l’Union et des pays partenaires, ainsi que l’éligibilité en vertu des objectifs du mandat de la BEI : en 2017, les 62 nouveaux projets ont obtenu au moins la note «bon» au titre du pilier 1. 28 projets ont été notés «excellent» par la BEI pour avoir apporté une contribution élevée aux priorités de l’Union et aux objectifs nationaux de développement ;

- le pilier 2 évalue la qualité et la solidité de l’opération, sur la base des résultats attendus : 3 projets ont été notés «excellent» par la BEI et 54 ont été notés «bon» avec un taux de rendement économique moyen de 10 à 15 % pour les projets d’infrastructure. 5 projets ont obtenu la note «acceptable» de la BEI, en raison principalement d’un environnement à haut risque, qui influe sur les chances qu’ont ces projets d'atteindre les résultats attendus. Il s’agit notamment des lignes de crédit de microfinance en Géorgie et en Palestine ;

- le pilier 3 évalue la valeur ajoutée financière et non financière escomptée de la BEI : la BEI a attribué la note «élevé» ou «significatif» à 52 projets en raison de la durée de prêt accordée, supérieure à celle disponible sur le marché local. 10 projets ont été notés «modéré» par la BEI.

En 2017, la BEI a de nouveau mobilisé la garantie de l’Union en conséquence de l'encours des prêts consentis à la Syrie. De 2012 à 2017, la BEI a mobilisé 365,3 millions d’EUR en tout, dont 56,3 millions d’EUR en 2017, le principal restant potentiellement mobilisable s’élevant à 261,7 millions d’EUR fin 2017.8 Les efforts déployés pour recouvrer les montants d’encours n’ont pas abouti à ce jour.