Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union
OBJECTIF : accorder aux citoyens du Royaume-Uni la possibilité de voyager sans visa dans l'UE après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union.
CONTENU : le présent règlement stipule que, à la suite du Brexit, les citoyens du Royaume-Uni entrant dans l'espace Schengen pour un séjour de courte durée (d'une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours) bénéficieront d'un régime de déplacement sans obligation de visa.
Les règles existantes prévoient deux listes sur l'une desquelles figurent automatiquement tous les ressortissants de pays tiers: d'une part, la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et, d'autre part, la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Après le Brexit, le Royaume-Uni devenant un pays tiers sera inscrit à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 (c’est-à-dire dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa).
L’exemption de visa repose sur l'hypothèse selon laquelle le Royaume-Uni accordera une pleine réciprocité en matière de visas aux ressortissants de tous les États membres. Si le Royaume-Uni réintroduisait une obligation de visa pour les ressortissants d’au moins un État membre, le «mécanisme de réciprocité» prévu dans la législation de l’UE s’appliquerait et les trois institutions de l'UE et les États membres agiraient sur-le-champ pour appliquer ce mécanisme.
La Commission contrôlera en permanence le respect du principe de réciprocité et informera immédiatement le Parlement européen et le Conseil de tout élément nouveau susceptible de mettre en péril le respect de ce principe.
L’exemption de visa s’appliquera dans tous les États membres de l’UE (sauf en Irlande, qui dispose de sa propre politique en matière de visa) et dans les pays associés à l’espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
L'ajout du Royaume-Uni à la partie 1 de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 ne couvre pas les citoyens des territoires britanniques d'outremer qui ont acquis leur citoyenneté du fait d'un lien avec Gibraltar. Gibraltar est donc inscrit avec les autres territoires britanniques d'outre-mer sur la liste de la partie 3 de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806. Le règlement précise que Gibraltar est une colonie de la Couronne britannique. Il existe une controverse entre l'Espagne et le Royaume-Uni concernant la souveraineté sur Gibraltar, un territoire pour lequel une solution doit être trouvée à la lumière des résolutions et décisions en la matière de l'Assemblée générale des Nations unies.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le jour suivant celui où le droit de l'Union cesse d'être applicable au Royaume-Uni.