Statut de la Cour de justice de l’Union européenne: modifications du Protocole n° 3

OBJECTIF : améliorer le fonctionnement de la Cour de Justice de l’UE en introduisant des règles plus efficaces pour le traitement des pourvois devant la Cour de justice.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2019/629 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

CONTENU : le présent règlement modifiant le statut de la Cour de justice de l'UE vise à améliorer le fonctionnement de la Cour de justice, qui a enregistré une augmentation constante du nombre d'affaires portées devant elle, en vue de permettre à la Cour de se concentrer sur les affaires qui requièrent toute son attention.

Les modifications apportées par le règlement modificatif au Protocole n° 3 prévoient :

1°) un transfert à la Cour de la compétence pour statuer sur les recours en annulation introduits par les Etats membres contre des décisions de la Commission relatives au défaut d'exécution adéquate d'un arrêt rendu par la Cour au titre de l'article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

2°) la mise en place d’un mécanisme d’admission préalable des pourvois relatifs aux décisions de certaines agences et offices de l'UE, destiné à permettre à la Cour de ne statuer sur certaines catégories de pourvois que si ceux-ci répondent à certains critères.

Il ressort de l'examen mené par la Cour de justice et le Tribunal que de nombreux pourvois sont formés dans des affaires qui ont déjà bénéficié d'un double examen, par une chambre de recours indépendante dans un premier temps, puis par le Tribunal, et que nombre de ces pourvois sont rejetés par la Cour de justice comme étant manifestement infondés ou irrecevables.

En vertu des nouvelles règles, l'examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d'une chambre de recours indépendante de l'un des offices et agences de l'Union mentionnés ci-après sera subordonné à leur admission préalable par la Cour de justice:

- l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle;

- l'Office communautaire des variétés végétales;

- l'Agence européenne des produits chimiques;

- l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Les pourvois ne seront admis que lorsqu'ils soulèvent une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union. La décision relative à l'admission ou non du pourvoi devra être motivée et publiée.

Les affaires qui relèvent de la compétence de la Cour de justice au titre du protocole no 3 tel qu'il est modifié par le présent règlement et dont le Tribunal est saisi au 1er mai 2019, mais pour lesquelles la phase écrite de la procédure n'est pas encore close à cette date, sont renvoyées devant la Cour de justice.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.4.2019