Accord CE/Chine relatif aux transports maritimes: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union et des États membres, un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/659 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative à l’approbation, au nom de l’Union, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, conclu en vertu d’une décision du Conseil du 28 janvier 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2008.
Conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union. Le protocole a été signé à Bruxelles le 21 décembre 2018. Par ce protocole, la Croatie devient partie à l’accord. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.4.2019.