Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
OBJECTIF : permettre à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d'exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/664 du Conseil modifiant la décision n° 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer.
CONTENU : la présente décision modifiant la décision du Conseil n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises a pour objet d’adapter la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation, afin de refléter les derniers changements que les économies locales ont connus depuis l’adoption de la décision.
L’objectif du régime fiscal de l’octroi de mer est de compenser les handicaps dont souffrent ces territoires (éloignement, dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, faible dimension du marché et activité exportatrice peu développée), de soutenir leur développement socio-économique et de redonner de la compétitivité aux entreprises locales en compensant une partie des surcoûts de production induits par la production locale dans les régions ultrapériphériques françaises.
Les modifications sont adoptées sur la base de la demande présentée par les autorités françaises le 15 mars 2018. Les produits pour lesquels les autorités françaises ont demandé une introduction ou un reclassement sur les listes représentent une production locale déclarée de 225 millions d’euros au titre de l’année 2016 et des importations d’un montant à peu près équivalent de 212 millions d’euros. Les catégories de ces produits sont très diverses.
Cette mesure vise à continuer de favoriser l’activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques, tout en ne nuisant pas à la cohésion du marché intérieur et de l’ordre juridique de l’Union européenne.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.4.2019.