Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes: traitement automatisé des données à caractère personnel. Protocole: ratification par les États membres

OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/682 du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

CONTENU : la présente décision du Conseil autorise les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), pour autant que ses dispositions relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Le protocole d'amendement à la convention 108 a été adopté le 18 mai 2018 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il vise à élargir le champ d'application, à augmenter le niveau et à améliorer l'efficacité de la protection des données offerte par la convention 108 afin de mieux répondre aux problèmes de protection de la vie privée qui se posent dans le contexte de l’ère numérique et de renforcer son application.

Les dispositions de la convention 108 modifiée couvrent à la fois les activités entrant dans le champ d'application du droit de l'Union et celles qui ne relèvent pas de son champ d'application, telles que la sécurité nationale et la défense.

La convention 108 modifiée prévoira des garanties reposant sur les mêmes principes que ceux énoncés dans le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et dans la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Par conséquent, l’entrée en vigueur de la convention modifiée :

- contribuera à la promotion, à l'échelle mondiale, des normes de l'Union en matière de protection des données,

- facilitera les flux de données entre les parties à la convention 108 qui sont membres de l'Union et celles qui sont extérieures à celle-ci,

- garantira le respect, par les États membres, des obligations internationales qui leur incombent en vertu de la convention 108, et

- permettra l'adhésion future de l'Union à cette dernière.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 9.4.2019.