Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218): autorisation aux États membres à devenir parties

OBJECTIF : autoriser les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/683 du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).

CONTENU : la présente décision du Conseil autorise les États membres à devenir parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218) concernant l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4 de la convention.

La convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives a été signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 et est ouverte à la signature et à la ratification depuis lors. La convention a pour but d'assurer un environnement sécurisé, sûr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives.

Les engagements stipulés à l’article 11 paragraphes 2, 3 et 4 de la convention, au sujet des points nationaux d'information «football» (PNIF), sont susceptibles d’affecter des règles communes au sens de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE car l’obligation de créer ou de désigner des PNIF est déjà mentionnée dans la décision 2002/348/JAI du Conseil, qui précise les missions des PNIF et fixe les règles de la coopération entre eux, en particulier pour l’échange d’informations policières.

L'Union elle-même ne peut devenir partie à la convention, cette faculté étant réservée aux États. Il convient donc d’autoriser les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, à signer et à ratifier la convention, pour les parties qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption de la présente décision, tandis que le Danemark n’y participe pas.