Accord sur les services aériens CE/Canada: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/704 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative à l’approbation, au nom de l’Union, du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

L’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Canada a été paraphé le 30 novembre 2008, puis a été approuvé, le 6 mai 2009, lors du sommet UE-Canada, avant d’être signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Cet accord global prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.

Le protocole a été signé sous réserve de sa conclusion. Par ce protocole, la Croatie devient partie à l’accord. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.4.2019.