Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
La Commission a présenté une communication sur l’ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l'évolution du RNB (SEC 2010).
En vertu du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, du règlement. S’agissant de l’évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.
Parallèlement, la Commission calcule la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres (DRP 2014), le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus, la marge globale pour les paiements et la marge globale pour les engagements prévues par le règlement CFP.
L’entrée en vigueur de la DRP 2014 a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010). Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment).
L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, conformément à l’article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques pour l’exercice 2020. Pour les besoins de cet ajustement technique, le Royaume-Uni sera considéré comme un États membre.
Chiffre total pour le RNB
Le RNB pour 2020 est chiffré à 16 989 408 millions d’EUR à prix courants pour l’EU-28.
Principaux résultats de l’ajustement technique du CFP pour 2020
Le plafond global des crédits d’engagement pour 2020 (168 797 millions d’EUR) s’établit à 0,99% du RNB.
Le plafond global correspondant des crédits de paiement (172 420 millions d’EUR) équivaut à 1,01% du RNB.
Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 31 453 millions d’EUR (soit 0,19% du RNB) pour l’EU-28 sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,20%.
Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 2
Conformément au règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier) durant la période 2014-2020 est ajusté à la suite des transferts entre le premier et le second pilier en application de l'acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond de la rubrique 2 n'est pas modifié.
Le rapport contient un tableau présentant le résultat net des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence pour le sous-plafond de la rubrique 2.
Marge globale de paiements (MGP)
Du fait des transferts MGP des années précédentes, seuls 183 millions d’EUR (aux prix de 2011) sont transférés à 2020, ce qui correspond au montant restant sous le seuil de 13 milliards d’EUR. Il en résulte qu’aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 9 millions d’EUR.
Réserve pour aides d’urgence
La réserve pour aides d’urgence peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 300 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 358,5 millions d’EUR en 2020 à prix courants (soit 2301,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2018 à 2019 se chiffre à 34,1 millions d’EUR.
Fonds de solidarité de l’Union européenne
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 597,5 millions d'EUR en 2020 à prix courants (3944,7 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2018 à 2019 se chiffre à 265,3 millions d’EUR. Aucun montant n’a été annulé à la fin de 2018.
Instrument de flexibilité
L'instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 600 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 717 millions d'EUR en 2020 à prix courants (4315 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé des trois exercices précédents peut faire l'objet d'un report. Chaque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne et à celle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent.
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 150 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 179,3 millions d'EUR en 2020 à prix courants (1183,4 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Le montant de 144 millions d’EUR qui a été annulé à la fin de 2018 est destiné à renforcer l’instrument de flexibilité en 2019.
Marge pour imprévus
Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014-2020. Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2020 est de 5096,8 millions d’EUR.
Marge globale pour les engagements (MGE) en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité
Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du CFP pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité. Dans le budget définitif pour 2018, la marge restant disponible sous le plafond des engagements s’élève à 1390,9 millions d’EUR.
Le montant de la marge restante de 2018 qui est rendue disponible pour 2019 correspond à 1390,9 millions d’EUR à prix courants en 2018 ou à 1418,7 millions d'EUR à prix courants en 2019 (soit 1447,1 millions d’EUR à prix courants en 2020). Le montant de la MGE aux prix de 2011 représente 1210,9 millions d’EUR.