Accès à un internet ouvert

Conformément au règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées, la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement.

En particulier, ce rapport évalue la mise en œuvre du règlement depuis son entrée en vigueur et compare la situation actuelle de l’accès à un internet ouvert dans l’Union, notamment à la lumière de l’évolution du marché et des technologies, par rapport à la situation antérieure à l’entrée en application du règlement.

L’évaluation de la Commission révèle que les objectifs du règlement demeurent aussi pertinents aujourd’hui qu’au moment de leur adoption et qu’ils ne sont pas contestés: il existe un large consensus sur le fait que les consommateurs et les entreprises devraient avoir le droit d’accéder à un internet ouvert. Cet accès les aide à obtenir des informations, à communiquer, à innover et à affronter la concurrence dans l’économie numérique mondiale. Il permet en outre de plus en plus aux citoyens de participer pleinement à la société.

Mise en œuvre du règlement après décembre 2016

La supervision et l’exécution du règlement sont encore relativement récentes et les travaux se poursuivent. Des autorités réglementaires nationales mènent actuellement des enquêtes sur certains sujets. Toutefois, la mise en œuvre s’est avérée cohérente dans l’ensemble de l’Union. Les questions soulevées portaient principalement sur les mesures de transparence (informations sur les contrats), les offres zero-rating et la gestion du trafic. Les autorités réglementaires nationales les examinent de manière coordonnée. En effet, au sein de l’ORECE, elles ont mis en place un groupe de travail pour échanger les pratiques et s’efforcer d’assurer une application cohérente du règlement. Ce processus de coordination a entraîné une large convergence des décisions prises dans les États membres.

Sanctions

Les sanctions varient fortement d’un État membre à l’autre. Par exemple, certains États membres ont lié les sanctions au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, alors que d’autres ont fixé des montants maximaux, ou combinent les deux options. Pour des violations similaires, par exemple, les montants maximaux fixes vont de 15 000 euros à 3 millions d’euros et les amendes maximales liées au chiffre d’affaires vont de 0,5% à 10%. Le type de sanctions infligées (amendes et/ou astreintes avec ou sans possibilité d’imposer d’autres sanctions, telles que la suspension d’activités) diffère également entre les États membres.

Seules quelques rares sanctions ont été infligées à ce jour et toutes ont été bien inférieures au maximum applicable.

Étant donné que des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées sont essentielles à la bonne mise en œuvre du règlement, la Commission surveille l’application de cette disposition dans les États membres.

Conclusion

Le rapport conclut que, par rapport à la situation qui existait en 2015 avant l’entrée en application du règlement, les utilisateurs finals et les fournisseurs de contenu se disent très satisfaits de la situation actuelle. Les fournisseurs de services d’accès à l’internet soutiennent également les principes d’un internet ouvert et ne considèrent pas qu’il soit nécessaire de les modifier.

L’un des objectifs du règlement était de soutenir l’internet en tant que moteur de l’innovation. Aujourd’hui, les entreprises numériques prospèrent clairement, comme en témoignent les pôles de jeunes entreprises dans des régions très dynamiques un peu partout en Europe. L’émergence de ces jeunes pousses repose notamment sur la facilité avec laquelle elles peuvent toucher leurs clients, une facilité d’accès favorisée par le règlement.

Sur la base de l’évaluation des deux premières années et demie de mise en œuvre, la Commission conclut que les principes du règlement sont appropriés, à la lumière de l’évolution du marché, et qu’ils protègent efficacement l’utilisateur final en promouvant l’internet en tant que moteur d’innovation.

S’agissant des modalités d’application du règlement, l’expérience demeure limitée en raison de la durée relativement courte de son application. Une nouvelle période de stabilité réglementaire permettra aux autorités réglementaires, aux parties prenantes et aux utilisateurs finals de mieux se familiariser avec cette application. Des dispositions législatives fondées sur des principes et directement applicables, soutenues par toutes les parties prenantes concernées et étayées par des mécanismes souples visant à garantir une prise de décision cohérente au niveau national, peuvent assurer une telle stabilité.

Par conséquent, la Commission conclut qu’il ne serait pas opportun de proposer des modifications du règlement à ce stade.

La Commission continuera de suivre l’évolution du marché, à l’aune de l’évolution des technologies et des services.

En particulier, elle collaborera étroitement avec l’ORECE, qui mène un processus de coordination qui a conduit les États membres à faire converger leurs décisions.