Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert (2019-2024). Protocole relatif à la mise en œuvre
Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).
Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux du Cap-Vert, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission international pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA). Il permettra à l’Union européenne et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et de soutenir les efforts du Cap-Vert visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.
Possibilités de pêche
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- 28 thoniers senneurs congélateurs ;
- 27 palangriers de surface ;
- 14 thoniers canneurs.
Contrepartie financière
La valeur totale estimée du présent protocole se chiffre à 3.750.000 EUR.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 750.000 EUR, sur la base:
- d’un tonnage de référence de 8.000 tonnes par an, pour lequel un montant lié à l’accès a été fixé à 400.000 EUR par an pour toute la durée du protocole.
- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l'économie bleue de Cabo Verde pour un montant de 350.000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de Cabo Verde pour toute la durée du protocole.
Appui sectoriel
L'appui sectoriel, dans le cadre de ce protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l'économie bleue. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment:
- le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche;
- le renforcement des connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques;
- le soutien aux communautés côtières (activités de pêche, formation, emploi, sécurité des pêcheurs et développement économique);
- le renforcement de la coopération internationale;
- le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture.
Les parties doivent s'accorder, au sein de la commission mixte prévue à l'accord au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d’application. Toute modification proposée du programme sectoriel annuel ou pluriannuel doit être approuvée par la commission mixte, le cas échéant par échange de lettres.
Le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.