Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert (2019-2024). Protocole relatif à la mise en œuvre
OBJECTIF : conclure le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert est entré en vigueur le 30 mars 2007. Le protocole actuel à l'accord est entré en application le 23 décembre 2014 et expire le 22 décembre 2018.
La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 12 octobre 2018. Le protocole est d'application, à titre provisoire, depuis sa date de signature. Il doit maintenant être approuvé au nom de l'Union.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).
L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et les efforts du Cap-Vert visant à développer une économie bleue.
L’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément au protocole, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces amendements, la Commission devrait être autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l'Union selon une procédure simplifiée.
La position de l'Union sur les modifications du protocole serait établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. Les amendements proposés seront acceptés, à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose au sein du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres.
La position à prendre par l'Union au sein de la commission mixte sur d'autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies.