Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la présente proposition de décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 293.551.794 EUR afin de venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche à la suite de catastrophes survenues dans ces pays au cours de l’année 2018.

Le FSUE vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil sur le cadre financier pluriannuel.

Roumanie - inondations dans la région nord-est au cours de l'été 2018

Le 7 septembre 2018, la Roumanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de pluies torrentielles répétées ayant provoqué des inondations de grande ampleur, ce qui a causé des dégâts importants aux infrastructures et aux ménages ainsi que des pertes agricoles.

Après une première demande portant sur montant total des dommages directs estimé à 196,8 millions d’EUR, les autorités roumaines ont présenté, le 9 octobre 2018 une demande révisée, dans laquelle le montant total des dommages directs s’élevait à 327,7 millions d’EUR. Ce montant représente 2,07 % du PIB régional et dépasse donc le seuil requis de 1,5 % du PIB régional (soit 238 millions d’EUR dans le cas de la région nord-est).

Les autorités roumaines ont estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles à 294 millions d’EUR et l’ont ventilé par type d’actions. La région sinistrée fait partie des «régions moins développées» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020.

Italie - événements météorologiques extrêmes de l'automne 2018

Le 20 décembre 2018, l'Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’inondations et glissements de terrain ayant fait suite à des pluies torrentielles, depuis les zones alpines du nord jusqu'à la Sicile et causé un grand nombre de victimes (34 personnes ont perdu la vie et une personne a été portée disparue) ainsi que des dégâts matériels très étendus.

La demande a été présentée sur la base des critères applicables aux «catastrophes naturelles majeures». Les autorités italiennes estiment à 6,6 milliards d'EUR (montant actualisé) le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente plus de 192 % du seuil applicable à l’Italie, qui est de 3,4 milliards d’EUR.

L'Italie a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles à plus de 1.700 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. Trois des régions sinistrées sont considérées comme des «régions moins développées» au titre des Fonds ESI 2014-2020 (Calabre, Campanie et Sicile), deux comme des «régions en transition» (Abruzzes et Sardaigne), tandis que les neuf autres régions sont des «régions plus développées».

Autriche - événements météorologiques extrêmes de l'automne 2018

Le 14 janvier 2019, l'Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes. Les phénomènes météorologiques survenus en Italie ont aussi touché un certain nombre de régions alpines/méridionales de l’Autriche, en particulier la Carinthie et le Tyrol oriental.

Les autorités autrichiennes estiment à 326,2 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La demande a été présentée au titre du critère dit «du pays voisin» en vertu duquel un pays éligible touché par une catastrophe qui est considérée comme «majeure» dans un pays voisin éligible peut également bénéficier de l’aide du FSUE.

L'Autriche a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles à 214,5 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. Les régions sinistrées sont admissibles au bénéfice des Fonds ESI (2014-2020) en tant que «régions plus développées».

Conclusion

La Commission estime que les demandes de la Roumanie, de l'Italie et de l'Autriche remplissent les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées au règlement (CE) nº 2012/2002. Elle propose donc de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2019, en vue d'octroyer :

- un montant de 8 192 300 EUR en faveur de la Roumanie;

- un montant de 277 204 595 EUR en faveur de l'Italie;

- un montant de 8 154 899 EUR en faveur de l'Autriche.

Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 3/2019, qui propose d’inscrire les crédits nécessaires dans le budget général 2019, tant en engagements qu'en paiements.