Accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage UE/États-Unis, Islande et Norvège

OBJECTIF : signature, au nom de l’Union européenne, et application provisoire de l’accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

CONTEXTE : l’accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège a été négocié par la Commission, comme le Conseil l'y a autorisée le 21 décembre 2016.  Les négociations ont abouti au paraphe de l'accord le 8 mars 2019.

Cet accord se fonde sur l’accord de transport aérien (l'«ATA») entre l’UE et les États-Unis signé le 25 et le 30 avril 2007.

L’ATA entre l’UE et les États-Unis est l’accord aérien le plus important du monde, qui concerne plus de 75 millions de sièges par an, et constitue une pierre angulaire de la politique aérienne extérieure de l’UE.

L’ATA prévoit un régime ouvert de location avec équipage entre les parties. Les directives de négociations fixent l’objectif général de négocier un accord sur la location avec équipage en vue d’apporter des précisions aux dispositions pertinentes de l’ATA et de supprimer les limitations de durée applicables aux contrats de location avec équipage entre transporteurs aériens de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et des États-Unis.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser, au nom de l’Union, la signature de l’accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège, sous réserve de la conclusion de l’accord.

L’accord sur la location avec équipage mettra fin à une longue incertitude concernant l’application des dispositions de l’ATA relatives à la location avec équipage, contribuant ainsi au bon fonctionnement des relations aériennes transatlantiques.

L’accord confirme l’établissement de contrats de location avec équipage clairs et non restrictifs entre les compagnies aériennes des parties, en apportant des précisions aux dispositions pertinentes de l’ATA.  Il résout le litige actuel concernant l’application des dispositions pertinentes de l’ATA. En outre, il apporte des éclaircissements et une sécurité juridique en vue de contrats futurs impliquant des transporteurs aériens de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et des États-Unis.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, l'accord sera appliqué à titre provisoire par l’Union.