Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille
OBJECTIF : approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Un nouveau type de morceau de volaille consistant en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes peut, après une transformation minimale dans l’Union, être commercialisé dans l’Union comme poitrine de volaille.
Des importations non limitées de ces morceaux, dont 55.500 tonnes ont été importées en provenance d’Ukraine en 2018, risquent donc d’altérer la protection prévue pour la poitrine de volaille dans le cadre de l’accord d’association et pourrait rompre le fragile équilibre du marché de la viande de volaille de l’UE.
L’augmentation rapide des importations en franchise de droits de ce morceau de viande de volaille particulier, n’existait pas et n’était pas prévisible lors des négociations de l’accord d’association ;
Le 20 décembre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine en vue de trouver une solution et de modifier les préférences commerciales prévues par l’accord d’association en ce qui concerne la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille. Les négociations ont abouti le 19 mars 2019.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association.
L’accord intervenu consiste à intégrer les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dans le contingent tarifaire actuel de 18 400 tonnes et à porter celui-ci à 20.000 tonnes d’ici à 2021 (numéro d’ordre 09.4273), tout en augmentant également son volume de 50 000 tonnes. Les importations sous les lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dépassant le contingent seraient ensuite soumises au droit de la nation la plus favorisée de 100,8 EUR/100 kg de poids net.
La proposition établit un environnement commercial stable et prévisible pour la viande de volaille et assure une augmentation raisonnable et mesurée du commerce avec l’Ukraine.