Mobilisation de l'instrument de flexibilité: défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

OBJECTIF : mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

ACTE PROPOSÉ : décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement nº1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du CFP.

Conformément à ce règlement et à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2020.

Le montant annuel disponible est de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 717 millions d’EUR aux prix courants. Par ailleurs, 202 millions d’EUR sont disponibles dans la part de 2019.

Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, la Commission a proposé de faire appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778.074.489 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Ce montant doit servir à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit :

- 407 402 108 EUR en 2020 ;

- 312 205 134 EUR en 2021 ;

- 42 336 587 EUR en 2022 ;

- 16 130 660 EUR en 2023.

Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice seraient autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.