Accord UE/Philippines: services aériens

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/825 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.

CONTENU : le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.

L’accord remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République des Philippines :

- l’article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement ;

- l'article 5 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.

D’autres dispositions, en particulier en ce qui concerne la taxation du carburant d'aviation et les accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes, ont été introduites en vue de garantir la conformité au droit de l'Union et servent à modifier ou compléter les dispositions existantes figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.5.2019.