Accord CE/Danemark sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales à des fins répressives. Protocole

OBJECTIF : permettre au Danemark de participer aux volets répressifs d'Eurodac afin de renforcer la coopération policière entre les autorités compétentes des États membres et celles du Danemark aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/836 du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives.

CONTENU : le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l'Union, le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives.

Le protocole a été signé le 27 mars 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il permet l’extension, au Danemark, de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac (règlement (UE) nº 603/2013).

Concrètement, le protocole :

- permettra aux autorités répressives du Danemark de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne ;

- permettra aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par le Danemark et conservées dans la base de données Eurodac, aux mêmes fins.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.5.2019.