Arrangement avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein: participation à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/837 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
CONTENU : le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l'Union, l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et quatre pays associés au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein), d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). L'arrangement a été signé le 8 novembre 2018, sous réserve de sa conclusion.
Le 14 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), a été adopté. L’Agence se substitue et succède à l'agence, telle que créée par le règlement (UE) n°1077/2011.
L’arrangement prévoit :
- la pleine participation des pays associés aux activités de l’Agence ainsi que leur représentation au conseil d’administration de l’Agence avec un droit de vote limité pour certaines décisions,
- la contribution financière annuelle des pays associés au budget de l’Agence en ce qui concerne le système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), DubliNet et le système d'entrée/de sortie (EES) à hauteur d’une somme annuelle calculée en fonction du pourcentage que représente leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des États participant aux travaux de l’Agence, et, en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d’une somme annuelle représentant un pourcentage fixe (spécifique à chaque pays associé) des crédits budgétaires correspondants pour l’exercice budgétaire considéré.
En outre, l’arrangement :
- définit le statut juridique de l’Agence dans les pays associés, la responsabilité de l’Agence à l’égard des pays associés, la reconnaissance, par les pays associés, de la compétence de la Cour de justice en ce qui concerne l’Agence, les privilèges et immunités de l’Agence dans les pays associés, et une dérogation statutaire, autorisant les ressortissants des pays associés à être engagés par contrat par l’Agence ;
- contient des dispositions concernant la lutte contre la fraude, le règlement des différends, l’entrée en vigueur, ainsi que la validité et la résiliation.
Le Royaume-Uni et l’Irlande participent à la décision. Le Danemark décidera dans un délai de six mois s'il transpose la décision dans son droit interne.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.5.2019.