Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2019-2024). Protocole
OBJECTIF : conclure le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau est entré en vigueur le 15 avril 2008. Le dernier protocole à l'accord est entré en vigueur le 24 novembre 2014 et est arrivé à expiration le 23 novembre 2017.
À la suite de la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 28 février 2017, d'autoriser l'ouverture des négociations avec la République de Guinée-Bissau en vue de la conclusion d'un nouveau protocole mettant en œuvre l'accord.
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole. À l'issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018. Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature. Il convient maintenant de l’approuver.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024).
Le protocole permettrait à l'Union et à la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée-Bissau et les efforts de la Guinée-Bissau visant à développer une économie bleue.
L’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. Celle-ci pourra adopter certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission sera autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l'Union selon une procédure simplifiée.
La position de l'Union relative aux modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. Les modifications proposées seront acceptées, à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose au sein du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres.