Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2019-2024). Protocole

Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Guinée Bissau, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission international pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA). Il permettra à l’Union européenne et à la République de Guinée Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée Bissau et de soutenir les efforts de Guinée Bissau visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties. 

Principes

Les Parties s’engagent à :

-  promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau sur la base du principe de non-discrimination ;

- assurer la mise en œuvre du protocole conformément à l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'Homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement ;

- rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l'accès de navires étrangers dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et l'effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.

Possibilités de pêche

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

- chalutiers crevettiers congélateurs ;

- chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers ;

- chalutiers pour petits pélagiques ;

- thoniers senneurs congélateurs et palangriers ;

- thoniers canneurs.

Pour les premières trois catégories, les possibilités de pêche sont exprimées en efforts de pêche (TJB) pour les deux premières années, et en limite de captures (TAC) pour les trois dernières années. La transition du système de gestion par effort à un système par limite de captures sera accompagnée de la mise en œuvre du système de communication électronique de capture (Electronic Reporting System, ERS) et du traitement des données de captures ainsi transmises.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 15.600.000 EUR, sur la base :

- d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 11.600.000 EUR par an pour toute la durée du protocole ;

- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l'économie bleu de Guinée Bissau pour un montant de 4.000.000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de pour toute la durée du protocole.

Appui sectoriel

Celui-ci contribuera à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l'économie bleue à travers :

- le renforcement i) du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche, ii) de la collecte et du traitement des données à des fins scientifiques, iii) des capacités des acteurs de la pêche et iv) de la coopération internationale;

- le soutien à la pêche artisanale, l'amélioration des conditions d'exportation des produits de la pêche et la promotion de l'investissement dans le secteur, le développement d'infrastructures pertinentes pour la pêche et le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture.

La commission mixte arrêtera, au plus tard trois mois suivant l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, l'application provisoire du protocole, un programme sectoriel multi-annuel ainsi que ses modalités d'application.

Le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.