Informations accompagnant les virements de fonds

La Commission a présenté son rapport sur l’application du chapitre IV du règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

Pour rappel, le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds constitue, avec la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, un cadre réglementaire modernisé pour lutter contre les utilisations abusives du marché financier afin d'en garantir la sécurité et l'intégrité et de promouvoir les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»).

Ce rapport a été établi aux fins de l’article 22, paragraphe 2 du règlement qui impose à la Commission de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du chapitre IV, en accordant une attention particulière aux affaires transfrontalières

Mise en œuvre

Concernant la mise en œuvre du chapitre IV du règlement(UE) 2015/847 sur les sanctions et le contrôle, la Commission a rappelé que le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Cependant, le chapitre IV prévoit que certaines mesures de mise en œuvre peuvent devoir être adoptées par les États membres. Par conséquent, les États membres étaient tenus de notifier à la Commission, pour le 26 juin 2017, leurs règles nationales sur les sanctions et les mesures administratives applicables en cas d’infraction au règlement.

La Commission a évalué les notifications reçues et a conclu que la mise en œuvre des dispositions pertinentes par les États membres est, de manière générale, satisfaisante. Néanmoins, l’évaluation a également mis en évidence plusieurs lacunes, telles que le problème horizontal lié à la coopération transfrontalière. Ces lacunes ne doivent pas être négligées. Il est essentiel d'éliminer toutes les failles juridiques, car une politique de sanctions efficace est d'une importance cruciale pour garantir le respect du règlement.

Application

Aucune lacune majeure n’a été relevée en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions pertinentes du règlement. Les réponses fournies au questionnaire de la Commission ont démontré une mobilisation des autorités nationales compétentes pour les activités de surveillance liées tant au règlement qu’à la directive anti-blanchiment. Le caractère modeste de leurs activités de sanction et d’enquête au titre du règlement pourrait résulter du fait que les prestataires de services de paiement respectent de manière générale leurs obligations légales, mais un suivi à long terme sera nécessaire pour exclure toute faiblesse potentielle du cadre de surveillance.

Le rapport a également noté que, compte tenu de la nature souvent transfrontalière du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il est de la plus haute importance que l’obligation légale faite aux autorités nationales de surveillance de coopérer et de coordonner leur action, telle que prévue par le règlement, soit à la fois correctement mise en œuvre et effectivement appliquée dans tous les États membres.

En dernier lieu, la Commission continuera de soutenir les États membres dans leurs efforts de mise en œuvre et se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires pour garantir que le règlement est correctement mis en œuvre par tous les États membres. Il est également crucial que les autorités nationales de surveillance appliquent le règlement de manière effective et qu’elles intensifient leurs activités en vue de son respect.