Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille
OBJECTIF : signature, au nom de l’Union européenne, et application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
CONTEXTE : l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Depuis la mi-2016, un nouveau type de morceaux de viande de volaille a commencé d’être importé d’Ukraine dans l’Union européenne dans des quantités croissantes. Ce nouveau morceau consiste en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes, ces derniers constituant une très petite partie du poids total du morceau. Après une transformation minimale, ce morceau peut être commercialisé dans l’UE comme poitrine de volaille
Des importations non limitées de ces morceaux en provenance d’Ukraine risquent donc d’altérer la protection prévue pour la poitrine de volaille dans le cadre de l’accord d’association et pourrait rompre le fragile équilibre du marché de la viande de volaille de l’UE. Il est donc urgent de remédier à cette situation. La Commission a reçu de nombreuses questions écrites de la part de membres du Parlement européen et du secteur européen de la viande de volaille lui demandant d’agir afin de trouver une solution.
Le 20 décembre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine en vue de trouver une solution et de modifier les préférences commerciales prévues par l’accord d’association en ce qui concerne la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille. Les négociations ont abouti le 19 mars 2019.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser, au nom de l’Union, la signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La valeur cumulée des importations dans l’UE sous les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 pour les deux années civiles 2016 et 2017 complètes a atteint 43,9 millions d’EUR. Cela représente 23,9 % des importations totales de viande de volaille de l’UE en provenance d’Ukraine en 2016 et 2017 et 1,1 % des importations totales de viande de volaille de l’UE en provenance de l’ensemble des pays tiers au cours de ces deux années civiles. En 2018, la valeur des importations s’est élevée à 91,4 millions d’EUR.
L’accord intervenu consiste à intégrer les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dans le contingent tarifaire actuel de 18 400 tonnes et à porter celui-ci à 20.000 tonnes d’ici à 2021 (numéro d’ordre 09.4273), tout en augmentant également son volume de 50 000 tonnes. Les importations sous les lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dépassant le contingent seraient ensuite soumises au droit de la nation la plus favorisée de 100,8 EUR/100 kg de poids net.
Afin d’éliminer rapidement le risque d’éventuelles importations non limitées en franchise de droits de ces morceaux de volaille, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire.