Accord UE/Géorgie: espace aérien commun
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord sur la création d’un espace aérien commun avec la Géorgie a été signé le 2 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil. Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord. Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres le 9 février 2017, sauf la Croatie.
La Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la Croatie à cet accord a été signé en novembre 2014.
Les articles 3 et 4 de la décision 2012/708/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.
Vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres. Par conséquent, les articles 3, 4 et 5 de la décision 2012/708/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
CONTENU : le Parlement est consulté à nouveau pour approbation sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
Le projet de décision stipule que a position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte en vertu de l'article 22 de l'accord, en ce qui concerne uniquement l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans l'annexe III (Règles applicables à l'aviation civile) de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, sera arrêtée par la Commission, après l'avoir soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.