Importation de biens culturels

OBJECTIF : empêcher l'importation illicite de biens culturels dans l'Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels.

CONTENU : le règlement vise à empêcher l'importation et le stockage dans l'UE de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers.

L’objectif des règles communes sur le commerce avec les pays tiers est d’assurer une protection efficace contre le commerce illicite de biens culturels et leur perte ou destruction, de préserver le patrimoine culturel de l’humanité et d’empêcher le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux par la vente de biens culturels pillés à des acheteurs dans l’Union.

Introduction et importation de biens culturels

Le règlement couvre les biens culturels qui sont créés ou découverts en dehors de l'UE et qui doivent être mis en libre pratique ou placés sous un régime douanier autre que le transit.

L’introduction de biens culturels tels que les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d'anatomie, les objets présentant un intérêt paléontologique, le produit de fouilles archéologiques, les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge, les manuscrits rares et incunables, qui ont été sortis du territoire du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays sera interdite.

Le règlement distingue les biens culturels en fonction de leur vulnérabilité face au pillage et à la destruction.

Licences d’importation

Les biens culturels les plus vulnérables, tels que les objets archéologiques ou les éléments de monuments ayant plus de 250 ans d’âge devront être accompagnés d'une licence d'importation. Cette licence sera délivrée si l'importateur apporte la preuve de l'exportation licite des biens en question depuis le pays source à l’aide de pièces justificatives, notamment des certificats d’exportation des titres de propriété, des factures, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Les licences d’importation délivrées par les autorités compétentes d’un État membre seront valides dans l’ensemble de l’Union.

Afin de faciliter la présentation de biens culturels lors des foires commerciales d'art, il ne sera pas nécessaire de présenter une licence d'importation lorsque les biens culturels en question sont placés sous le régime de l'admission temporaire et qu'une déclaration de l'importateur a été fournie à la place de la licence d'importation. La présentation d'une licence d'importation sera toutefois requise lorsque ces biens culturels restent dans l'Union après la foire d'art.

Déclaration de l’importateur

Les biens culturels moins vulnérables, tels que les collections de zoologie ou de botanique, les monnaies, les sceaux gravés, les peintures, les sculptures ou les livres d'une ancienneté d'au moins 200 ans et d'une valeur minimale de 18.000 euros devront être accompagnés d'une déclaration de l'importateur attestant que les biens en question ont été exportés licitement. La déclaration devra comprendre un document standardisé fournissant suffisamment de renseignements pour permettre aux autorités douanières d’identifier les biens culturels.

Utilisation d’un système électronique

Les informations relatives aux cas dans lesquels des certificats d'importation ont été délivrés et des déclarations ont été faites par les importateurs seront conservées dans une base de données électronique centralisée, qui sera mise en place par la Commission et sera accessible à toutes les autorités nationales de l'UE.

La Commission pourra également organiser des activités de formation et de renforcement des capacités destinées aux pays tiers en coopération avec les États membres.

Le traitement des données en vertu du règlement couvrira également les données à caractère personnel et il devra être effectué conformément au droit de l'Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.6.2019.