Accessibilité applicables aux produits et services
OBJECTIF : rendre les produits et les services plus accessibles pour les citoyens de l’Union européenne, notamment les personnes âgées et handicapées.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
CONTENU : on estime que plus de 80 millions de personnes dans l'UE souffrent d'un certain degré de handicap. Le présent acte législatif sur l’accessibilité prévoit des exigences en matière d’accessibilité pour des produits essentiels mis sur le marché après le 28 juin 2025, tels que :
- les terminaux en libre-service pour l’achat des titres de transport des voyageurs ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les services de téléphonie et services internet ;
- le commerce électronique ;
- les livres électroniques ;
- les appels au n° d’urgence 112.
Exigences communes en matière d'accessibilité
La nouvelle directive rend les produits et services plus accessibles i) en établissant des normes techniques ; ii) en introduisant un contrôle de conformité et iii) en mettant en place un mécanisme de suivi.
En vertu de la directive :
- les produits devront être conçus et fabriqués de manière à garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et être accompagnés d’informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d’accessibilité, figurant dans la mesure du possible dans ou sur le produit ;
- le produit, y compris son interface utilisateur, devra comporter des caractéristiques et des fonctions permettant aux personnes handicapées d’accéder au produit, de le percevoir, de l’utiliser, de le comprendre et de le commander ;
- le cas échéant, les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fourniront des informations sur l’accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles.
Les exigences en matière d'accessibilité s'appliqueront uniquement dans la mesure où la conformité : i) n'exige pas de modification significative d'un produit ou d'un service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci; et ii) n'entraîne pas l'imposition d'une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.
La directive prévoit des exigences et obligations moindres pour les microentreprises qui exercent leur activité dans le domaine de la fabrication, de l'importation ou de la distribution des produits relevant de son champ d'application. Les microentreprises sont toutes encouragées à fournir des services qui soient conformes aux exigences énoncées dans la directive.
Solutions possibles
L’annexe II de la directive fournit une liste d’exemples indicatifs non contraignants de solutions possibles contribuant à respecter les exigences essentielles en matière d’accessibilité, comme par exemple :
- fournir des informations visuelles, tactiles et auditives pour que les personnes aveugles et les personnes sourdes puissent utiliser un terminal en libre-service ;
- inclure dans un guichet de banque automatique un connecteur logiciel et un logiciel permettant de brancher un casque qui retransmettra le texte apparaissant sur l’écran sous forme sonore ;
- permettre aux utilisateurs d’agrandir un texte, de zoomer sur un pictogramme précis ou de renforcer le contraste, pour que les personnes atteintes de déficience visuelle puissent percevoir les informations ;
- éviter les images qui clignotent, pour que les personnes atteintes d’épilepsie ne soient pas mises en danger.
Groupe de travail
La Commission établira un groupe de travail constitué des représentants des autorités de surveillance du marché, des autorités chargées de la conformité des services et des parties prenantes concernées, y compris des représentants des organisations qui représentent les personnes handicapées. Le groupe de travail facilitera l’échange d’informations et de bonnes pratiques et favorisera la coopération entre les autorités et les parties prenantes concernées.
Au plus tard le 28 juin 2030 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présentera un rapport sur l’application de la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.6.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 28.6.2022.
APPLICATION : à partir du 28.6.2025.
Les États membres peuvent prévoir une période transitoire s’achevant le 28.6.2030, au cours de laquelle les prestataires de services pourront continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date. Les contrats de services convenus avant le 28.6.2025 peuvent courir sans modification jusqu’à expiration, mais pas plus que cinq ans à compter de ladite date.