Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS): échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers
OBJECTIF : permettre l’échange rapide et efficace d’informations précises sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil.
CONTENU : la présente directive vise à apporter à la décision-cadre 2009/315/JAI les modifications nécessaires pour permettre un échange d’informations efficace sur les condamnations de ressortissants de pays tiers au moyen de l’ECRIS.
L’ECRIS est un système électronique d’échange d’informations sur les condamnations antérieures prononcées par des juridictions pénales dans l’UE à l’encontre d’une personne déterminée, aux fins d’une procédure pénale à l’encontre d’une personne et, si la législation nationale l’autorise, à d’autres fins.
Le paquet visant à réformer ECRIS est constitué d'un règlement et de la présente directive.
Le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil établit un système centralisé au niveau de l’Union permettant d'identifier les États membres détenant des informations sur les condamnations antérieures prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers («ECRIS-TCN»).
L’ECRIS-TCN permettra à l’autorité centrale d’un État membre de déterminer de manière rapide et efficace dans quels autres États membres des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant d’un pays tiers sont conservées, de manière que le cadre actuel de l’ECRIS puisse être utilisé pour demander à ces États membres des informations sur le casier judiciaire en question conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI.
La présente directive :
- oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les condamnations soient accompagnées d’informations sur la nationalité, ou les nationalités, de la personne condamnée, dans la mesure où ils disposent de ces informations ;
- introduit des procédures pour répondre aux demandes d’information,
- veille à ce qu’un extrait de casier judiciaire demandé par un ressortissant d’un pays tiers soit complété par des informations provenant d’autres États membres, et
- prévoit les modifications techniques requises pour assurer le bon fonctionnement du système d’échange d’informations.
La directive respecte les droits et libertés fondamentaux consacrés, en particulier, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, les droits à des recours juridictionnel et administratif, le principe de l’égalité en droit, le droit à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et l’interdiction générale de toute discrimination.
Toutes les données issues des casiers judiciaires seront conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Les autorités centrales des États membres ne disposeront pas d’un accès direct aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est chargée de fournir, de développer et de gérer l’application de référence de l’ECRIS.
La Commission publiera régulièrement un rapport sur les échanges d’informations extraites du casier judiciaire au moyen de l’ECRIS ainsi que sur l’utilisation de l’ECRIS-TCN, fondé notamment sur les statistiques fournies par l’eu-LISA et par les États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.6.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 28.6.2022.