Préparation aux risques dans le secteur de l'électricité
OBJECTIF : améliorer la sécurité de l'approvisionnement en électricité en situation de crise.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE.
CONTENU : le règlement établit les règles régissant la coopération entre États membres en vue de prévenir, et de gérer les crises électriques et de s'y préparer, dans un esprit de solidarité et de transparence et en tenant compte des exigences d'un marché intérieur de l'électricité concurrentiel. Dans un contexte de marchés de l'électricité et de systèmes électriques interconnectés, la prévention des crises électriques et leur gestion ne peuvent être considérées comme étant des missions purement nationales.
Le règlement sur la préparation aux risques, le règlement sur le marché de l'électricité, la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et le règlement instituant une Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) s’inscrivent dans l’ensemble plus large d’initiatives de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet comprend les principales propositions de la Commission pour mettre en œuvre l'Union de l'énergie.
Identification des scénarios de risques de crise électrique
Le règlement établit une approche commune de l'identification des scénarios de risques afin de garantir la cohérence des évaluations des risques d'une manière qui établisse la confiance entre les États membres en cas de crise électrique
Le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E) devra, après consultation des parties prenantes concernées, développer et mettre à jour une méthodologie commune pour l'identification des risques, en coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et le groupe de coordination pour l'électricité dans sa formation composée uniquement de représentants des États membres. Le REGRT pour l'électricité devra proposer la méthodologie et l'ACER devra l'approuver.
Sur la base de la méthodologie commune pour l'identification des risques, le REGRT pour l'électricité devra régulièrement établir et mettre à jour des scénarios régionaux de crise électrique et identifier les risques les plus pertinents pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénurie de combustible ou actes de malveillance.
Dans un délai de quatre mois à compter de l'identification des scénarios régionaux de crise de l'électricité, l'autorité compétente identifiera les scénarios nationaux de crise électrique les plus pertinents. Les États membres devront mettre à jour les scénarios nationaux de crise électrique en principe tous les quatre ans.
Sur la base des scénarios régionaux et des scénarios nationaux de crise de l'électricité, chaque État membre devra établir un plan de préparation aux risques, incluant des mesures au niveau national et au niveau régional.
La Commission procèdera à l’évaluation des plans de préparation aux risques en tenant dûment compte des points de vue exprimés par le groupe de coordination pour l'électricité.
Une coordination étroite entre les États membres et toutes les parties prenantes ainsi que la possibilité de disposer d'un modèle de plan de préparation aux risques permettront de faire en sorte que la préparation des États membres soit aussi harmonisée que possible. Parallèlement, une souplesse suffisante sera assurée pour que les États membres puissent tenir compte de leurs circonstances spécifiques.
Gestion des crises électriques
Le règlement oblige l'autorité compétente à émettre une alerte précoce, sans retard injustifié, à l’attention des États membres de la région, des États membres voisins et de la Commission en cas de crise électrique. L'autorité compétente devra également fournir des informations sur les causes de la crise, les mesures prévues ou prises pour l'atténuer et la nécessité éventuelle d'une assistance de la part des autres États membres.
Lorsqu'une autorité compétente émet une alerte précoce ou déclare une crise électrique, les mesures prévues dans le plan de préparation aux risques seront suivies dans toute la mesure du possible.
Coopération et assistance
Le règlement introduit un mécanisme clairement défini d'assistance entre les États membres afin que l'entraide transfrontalière puisse intervenir rapidement en cas de crise de l'électricité.
Les États membres devront convenir des dispositions relatives à une indemnisation équitable avant que l’assistance ne soit fournie. L’État membre qui demande une assistance devra verser ou veiller à ce que soit versée rapidement cette indemnisation à l’État membre qui fournit l’assistance.
Au plus tard le 1er septembre 2025, sur la base de l'expérience acquise, la Commission évaluera les moyens envisageables pour renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité au niveau de l'Union et présentera un rapport sur l'application du règlement, y compris, s'il y a lieu, en formulant des propositions législatives en vue de modifier le règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.7.2019.