Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Refonte
OBJECTIF : garantir que le marché de l'électricité de l'UE soit concurrentiel, centré sur le consommateur, flexible et non discriminatoire.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
CONTENU : la directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage d'énergie et la fourniture d'électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l'électricité dans l'Union véritablement intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs et souples, équitables et transparents. La directive donne plus de droits aux consommateurs tout en protégeant les clients vulnérables et définit les rôles et responsabilités des acteurs du marché.
La directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, le règlement sur le marché de l'électricité, le règlement sur la préparation aux risques et le règlement instituant une Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) s’inscrivent dans l’ensemble plus large d’initiatives de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet comprend les principales propositions de la Commission pour mettre en œuvre l'Union de l'énergie.
Prix de fourniture basés sur le marché
En vertu de la directive, les fournisseurs seront libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l'électricité aux clients. Les États membres prendront des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective entre les fournisseurs. Cela limitera les distorsions du marché, conduira à une concurrence accrue et se traduira par une baisse des prix de détail.
Dans le même temps, les États membres devront assurer la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique grâce à une politique sociale ou par d'autres moyens que des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité.
La directive permet également aux États membres d'appliquer des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité à d'autres clients résidentiels et aux micro-entreprises en vue d'une période de transition visant à établir une concurrence effective entre les fournisseurs et à parvenir à une tarification de détail de l'électricité pleinement efficace fondée sur le marché.
Autonomisation et protection des consommateurs
La directive révisée place les consommateurs au cœur de la transition énergétique, en leur offrant plus de choix en même temps qu'une protection accrue.
Les États membres devront veiller à ce que tous les clients finals aient le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l'État membre dans lequel le fournisseur est enregistré, pour autant que le fournisseur suive les règles applicables en matière de transactions et d'équilibrage.
Les clients finals devront recevoir une synthèse des principales conditions contractuelles de manière bien visible, et dans un langage simple et concis.
La directive prévoit également la possibilité de changer de fournisseur sans frais dans un délai maximum de trois semaines (et de 24 heures d'ici 2026). Les clients résidentiels auront le droit de participer à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Les consommateurs pourront devenir des acteurs à part entière du marché grâce :
- aux compteurs intelligents : les consommateurs pourront demander l’installation sans frais supplémentaires d’un compteur électrique intelligent qui les informera de leur consommation et des coûts en temps quasi réel. Lorsque les clients finals ne disposent pas de compteurs intelligents, les clients finals devront disposer de compteurs classiques individuels qui mesurent avec précision leur consommation réelle.
- à des outils de comparaison des prix : les clients résidentiels, et les microentreprises dont la consommation annuelle estimée est inférieure à 100.000 kWh, devront avoir accès gratuitement à au moins un outil de comparaison des offres de fournisseurs ;
- à des contrats de tarification dynamique de l'électricité : les clients finals qui sont équipés d'un compteur intelligent pourront demander à conclure un contrat d'électricité à tarification dynamique auprès d'au moins un fournisseur et auprès de chaque fournisseur qui a plus de 200.000 clients finals.
- aux coopératives citoyennes d'énergie : les clients finals auront le droit d'agir en tant que clients actifs, par exemple en vendant de l'électricité autoproduite, sans être soumis à des exigences techniques disproportionnées ou discriminatoires, en participant à des programmes de flexibilité et d'efficacité énergétique ou en rejoignant les communautés énergétiques citoyennes.
La directive sur l'électricité définit également le cadre réglementaire applicable aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.7.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 31.12.2020 (certaines dispositions devront être transposées au plus tard le 31.12.2019 ou le 25.10.2020).