Document de voyage d’urgence de l’Union
OBJECTIF : établir un nouveau titre de voyage provisoire de l’Union européenne (TVP UE) en vue de faciliter la protection consulaire des citoyens non représentés dans les pays tiers au moyen de la délivrance de titres de voyage provisoires sûrs et largement acceptés.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/997 du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
CONTENU : la directive abrogeant la décision 96/409/PESC définit les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens non représentés dans des pays tiers pour obtenir un titre de voyage provisoire (TVP UE) et établit un modèle type pour ce genre de document.
Titre de voyage provisoire de l'Union européenne (TVP UE)
Un TVP UE est un document autorisant un trajet unique, qui permet à son titulaire de rentrer chez lui ou, à titre exceptionnel, de rejoindre une autre destination, dans l'hypothèse où il n'aurait plus accès à son passeport ou à ses documents de voyage réguliers, par exemple en raison de leur perte ou de leur vol. Les citoyens non représentés dans des pays tiers doivent pouvoir présenter une demande de TVP UE auprès de l'ambassade ou du consulat de n'importe quel État membre de l'UE.
La présente directive actualise et simplifie les formalités pour les citoyens de l'UE non représentés afin que ces citoyens puissent se voir remettre un titre de voyage provisoire par un autre État membre pour pouvoir rentrer chez eux en sécurité. Elle permettra ainsi aux citoyens de l'UE non représentés d'exercer leur droit à la protection consulaire d’une manière effective et dans un environnement plus sûr.
La directive vise également à assurer la cohérence entre les conditions et procédure spécifiques applicables à la délivrance des TVP UE et les règles générales relatives aux mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'UE non représentés dans des pays tiers.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
Procédure de délivrance
Lorsqu’un État membre reçoit une demande de TVP UE, il devra consulter dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’État membre de nationalité.
L’État membre qui assiste le citoyen devra communiquer à l’État membre de nationalité toutes les informations pertinentes, et notamment:
- le nom et le(s) prénom(s), la nationalité, la date de naissance et le sexe du demandeur ;
- une image faciale du demandeur qui devra en principe être prise par les autorités de l’État membre prêtant assistance le jour de la demande ;
- une copie ou une copie scannée de tous les moyens d'identification disponibles, par exemple la carte d'identité ou le permis de conduire et éventuellement le numéro de registre national ou le numéro de sécurité sociale.
Dans les 3 jours suivant la réception des informations, l’État membre de nationalité devra confirmer si le demandeur est un de ses ressortissants. L'État membre prêtant assistance devra délivrer le TVP au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de la nationalité du demandeur.
Modèle type
La directive définit le modèle type à utiliser pour les TVP UE, composé d’un formulaire et d’une vignette types. Il devra contenir toutes les informations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification.
Spécifications techniques complémentaires
La Commission adoptera des actes d'exécution contenant des spécifications techniques complémentaires pour les TVP UE au sujet des aspects suivants: i) le dessin, le modèle et les couleurs du formulaire et de la vignette TVP UE types; ii) les exigences applicables aux matériaux et aux techniques d'impression du formulaire TVP UE type; iii) les dispositifs et exigences de sécurité.
Validité
Un TVP UE sera valide pour la période nécessaire pour effectuer le voyage pour lequel il est délivré. Pour le calcul de cette période, il sera tenu compte des arrêts pour la nuit et du temps requis pour les correspondances.
La période de validité comprend un «délai de grâce» supplémentaire de deux jours. Sauf circonstances exceptionnelles, la validité d'un TVP UE ne dépassera pas 15 jours civils. Afin de renforcer la sécurité, le bénéficiaire d'un tel document devra le restituer aux autorités dès qu'il sera rentré chez lui en toute sécurité.
Les États membres devront assurer un suivi régulier de l'application de la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.7.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard deux ans à compter de l'adoption des spécifications techniques complémentaires.
APPLICATION : les États membres commenceront à appliquer les mesures convenues trois ans après l'adoption des spécifications techniques.