Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

OBJECTIF : établir de nouvelles mesures techniques relatives à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil.

CONTENU : le nouveau règlement concernant la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins établit des mesures techniques concernant: a) la capture et le débarquement des ressources biologiques de la mer; b) l’exploitation d’engins de pêche; et c) l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins.

Objectifs généraux

Les mesures techniques adoptées sont des instruments destinés à faciliter la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée (PCP), à savoir :

- pêcher à des niveaux correspondant au rendement maximal durable, à réduire les captures indésirées et à éliminer les rejets, et contribuer également à la réalisation d’un bon état écologique ;

- contribuer à la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs d’espèces marines grâce à l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et à des mesures en vue d’éviter les captures indésirées ;

- réduire au minimum les effets des engins de pêche sur les écosystèmes marins et en particulier sur les espèces et les habitats sensibles, en recourant notamment, le cas échéant, à des incitations.

Engins et méthodes de pêche interdits

Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs qui utilisent des explosifs, du poison, des substances soporifiques, du courant électrique, des marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, des dispositifs traînants et des grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et certains fusils à harpon seront interdits.

Le règlement interdit de détenir à bord ou de déployer un ou plusieurs filets dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 km.

La pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel sera interdite dans toutes les eaux de l'Union à compter du 1er juillet 2021. Elle restera toutefois possible pendant une période transitoire courant jusqu'au 30 juin 2021 et dans certaines conditions strictes.

Régionalisation des mesures techniques

En vue d’améliorer l'empreinte environnementale des activités de pêche, les groupes régionaux d'États membres seront autorisés à élaborer des mesures d'atténuation supplémentaires dans le cadre de leurs recommandations communes en vue de réduire l'incidence de la pêche sur les espèces et les habitats sensibles. Ces mesures techniques régionales devront au minimum présenter, pour la conservation des ressources biologiques de la mer, des avantages qui soient au moins équivalents à ceux des normes de référence.

De même, les États membres auront d'autres outils à leur disposition, tels que la mise en place de fermetures en temps réel et de restrictions relatives à la construction et à l'utilisation de certains engins de pêche, afin d'améliorer la sélectivité et la protection de l'environnement dans certaines conditions. Il est également établi une liste d'espèces interdites que les pêcheurs ne pourront pas capturer.

La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter le règlement en définissant des projets pilotes visant à élaborer un système de documentation exhaustive des captures et des rejets fondé sur des objectifs généraux et spécifiques mesurables, aux fins d’une gestion des pêches axée sur les résultats.

Recherche scientifique

Pour ne pas entraver la recherche scientifique ou le repeuplement direct et la transplantation, les mesures techniques prévues dans le règlement ne s’appliqueront pas aux opérations qui peuvent être nécessaires à l’exercice de telles activités. En particulier, lorsque des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique requièrent une telle dérogation par rapport aux mesures techniques prévues par le règlement, elles devront être soumises à des conditions appropriées.

Afin de ne pas fermer la porte à l'innovation dans le secteur, le règlement exige que soit établi à l'avenir un rapport de la Commission contenant l'avis du CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) sur l'incidence des engins de pêche innovants sur les écosystèmes marins, les habitats sensibles et la sélectivité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.8.2019.