Respect et mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits
OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance des produits sur le marché.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
CONTENU : le règlement vise à faire en sorte seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et de la sécurité publique et de tout autre intérêt public protégé par ladite législation, soient mis sur le marché de l'Union.
Le règlement établit des règles et des procédures pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union et crée un cadre pour la coopération avec les opérateurs économiques. Il fixe aussi un cadre pour les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union.
Tâches incombant aux opérateurs économiques
Les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, mandataires, prestataires de services d'exécution de commandes établis dans l'Union pour ce qui concerne les produits qu'ils traitent) seront notamment tenus de :
- vérifier que la déclaration UE de conformité ou la déclaration de performance et la documentation technique ont été établies et de garantir que la documentation technique peut être mise à la disposition des autorités de surveillance à leur demande;
- fournir aux autorités toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit dans une langue qui peut être facilement comprise par cette autorité;
- coopérer avec les autorités de surveillance du marché, y compris, à la suite d’une demande motivée, et veiller à ce que la mesure corrective immédiate et nécessaire soit prise pour remédier à tout cas de non-conformité.
Activités conjointes pour promouvoir le respect de la législation
Les autorités de surveillance du marché pourront convenir avec d'autres autorités compétentes ou avec des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs finals de la réalisation d'activités conjointes visant à promouvoir la conformité, à déceler la non-conformité ainsi qu'à sensibiliser et à fournir des orientations au regard de la législation d'harmonisation de l'Union et de catégories de produits qui sont souvent identifiées comme présentant un risque grave, y compris les produits vendus en ligne.
Activités des autorités de surveillance du marché
Chaque État membre devra désigner une ou plusieurs autorités de surveillance du marché sur son territoire et communiquer à la Commission ainsi qu'aux autres États membres le nom de ses autorités de surveillance du marché et ses domaines de compétence. Afin de faciliter l'assistance et la coopération administratives, les États membres devront aussi nommer un bureau de liaison unique.
Les autorités devront garantir la surveillance efficace du marché des produits mis à disposition en ligne et hors ligne sur leur territoire ainsi que l’adoption de mesures appropriées et proportionnées si l’opérateur ne prend pas de mesures correctives. Elles exerceront leurs pouvoirs de manière indépendante, impartiale et objective.
Les autorités devront effectuer des contrôles d’une ampleur suffisante sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons. Elles devront pour ce faire s’appuyer sur une démarche fondée sur les risques tenant compte de facteurs tels que les dangers potentiels associés au produit, les antécédents de l’opérateur économique en matière de non-conformité et les réclamations des consommateurs.
Afin d’aider les autorités de surveillance du marché à renforcer la cohérence de leurs activités liées à l’application règlement, un système efficace d’examen par les pairs sera mis en place pour les autorités de surveillance du marché souhaitant y participer.
Pouvoirs et mesures en matière de surveillance des marchés
Le règlement fixe un ensemble de pouvoirs pour les autorités de surveillance du marché afin de garantir l'application effective de la législation de l’Union relative aux produits dans un contexte transfrontalier. Il s’agit notamment du pouvoir :
- d’accéder aux données ayant trait à un cas de non-conformité,
- d’obtenir des informations sur la chaîne d’approvisionnement ou aux fins de l’identification du propriétaire d'un site internet,
- d’effectuer des inspections sur place,
- de procéder à des achats-tests, y compris sous une fausse identité,
- d’engager des enquêtes ou des procédures pour mettre fin à un cas de non-conformité,
- d’interdire la mise à disposition de produits sur le marché ou de retirer, de rappeler ou de détruire les produits,
- d’infliger des sanctions et
- de mettre en garde les utilisateurs finals exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques dans l'État membre sur le marché duquel le produit est mis à disposition.
Réseau de l’Union pour la conformité des produits
Le règlement établit un réseau de l’Union pour la conformité des produits au sein de la Commission qui servira de plateforme pour une coordination et une coopération structurée entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission.
Les outils tels que le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) et RAPEX ont été étoffés afin de contribuer au resserrement de la coopération ainsi qu’à l’intensification des échanges d'informations entre les États membres et la Commission.
Le règlement fixe également un cadre renforcé pour les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union et renforce l’échange d’informations entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.7.2019.
APPLICATION : à partir du 16.7.2021. Toutefois certaines dispositions sont applicables à partir du 1.1.2021.