Polluants organiques persistants. Refonte

OBJECTIF : prendre de nouvelles mesures pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les polluants organiques persistants.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants.

CONTENU : les rejets continus de polluants organiques persistants (POP) dans l'environnement constituent un sujet de vive préoccupation pour l'Union. Ces substances sont transportées loin de leurs sources au-delà des frontières nationales et persistent dans l'environnement, s'accumulent dans les organismes vivants et constituent un risque pour la santé humaine et pour l'environnement.

Finalité et objet

Compte tenu notamment du principe de précaution, le présent règlement actualise les règles existantes en vue de protéger la santé humaine l'environnement contre les POP :

- en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm qui fournit le cadre juridique mondial visant à éliminer la production, l'utilisation, l'importation et l'exportation de polluants organiques persistants,

- en réduisant au minimum les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et

- en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.

Le cas échéant, les États membres pourront appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans le règlement.

Tâches de l'Agence et du forum

En vertu des nouvelles règles, le niveau élevé actuel de protection de la santé humaine et de l’environnement en Europe sera maintenu, mais certaines tâches seront transférées de la Commission européenne à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à Helsinki.

Le rôle de l'Agence consistera notamment à préparer et examiner les dossiers techniques, y compris les consultations des parties prenantes, et à formuler des avis auxquels la Commission devrait se référer lorsqu'elle envisage de proposer l'inscription d'une substance en tant que POP sur les listes de la convention ou du protocole. En outre, la Commission, les États membres et l'Agence devront coopérer pour mettre en œuvre efficacement les obligations internationales de l'Union au titre de la convention de Stockholm.

Le «forum» d’échange institué par le règlement REACH sera quant à lui utilisé pour coordonner un réseau des autorités des États membres chargées du contrôle de l'application du règlement.

Substances réglementées

Le règlement ajoute le retardateur de flamme décaBDE à la liste des substances réglementées et fixe à 10 mg/kg la valeur de contamination non intentionnelle d'une substance pour les cas où le décaBDE est présent dans les substances. Il fixe cette valeur à 500 mg/kg pour la somme de tous les polybromodiphényléthers (tetraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE et décaBDE) présents dans des mélanges ou des articles, un réexamen et une évaluation de ce seuil par la Commission étant prévus au plus tard le 16 juillet 2021. Ce réexamen évaluera entre autres toutes les incidences notables sur la santé et l’environnement.

En outre, des dérogations spécifiques concernant l'utilisation du décaBDE sont introduites pour les aéronefs, les véhicules à moteur et les équipements électroniques, également en cas d'importation

Pour les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), le règlement introduit une dérogation à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché et d'utilisation pour les substances ou les mélanges contenant des PCCC à des concentrations inférieures à 1% en masse, ou pour les articles contenant des PCCC à des concentrations inférieures à 0,15 % en masse.

Communication d’informations et surveillance

La refonte comporte certaines adaptations en ce qui concerne notamment la rationalisation, la simplification et l’automatisation de la procédure en matière de communication d’informations et de suivi, la surveillance et l’amélioration de l’information du public.

Comitologie

Afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions par lesquelles certains pouvoirs sont conférés à la Commission européenne sont révisées.

Chaque État membre devra désigner une ou des autorités compétentes chargées des tâches administratives et des activités de contrôle de l'application requises par le règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.7.2019.