Réutilisation des informations du secteur public. Refonte
OBJECTIF : faciliter la création à l'échelle de l'Union de produits et de services d'information basés sur des documents émanant du secteur public.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.
CONTENU : les informations du secteur public constituent une source extraordinaire de données qui peuvent contribuer à améliorer le marché intérieur et à développer de nouvelles applications pour les consommateurs et les personnes morales. L'utilisation intelligente de données, y compris leur traitement par des applications utilisant l'intelligence artificielle, peut avoir un effet de transformation sur tous les secteurs de l'économie.
Objet et champ d’application
Afin de favoriser l'utilisation des données ouvertes et de stimuler l'innovation dans les produits et les services, la directive fixe un ensemble de règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation des données détenues par le secteur public. La nouvelle directive étend le champ d'application des règles sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) au-delà des organismes du secteur public, de manière à couvrir également les entreprises publiques dans les secteurs des transports et des services collectifs.
Principe général
La directive repose sur le principe général selon lequel les États membres devront veiller à ce que les documents auxquels la directive s'applique soient réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales. Elle promeut l'utilisation des données ouvertes (données présentées dans des formats ouverts qui peuvent être librement utilisées et partagées à quelque finalité que ce soit).
Traitement des demandes de réutilisation
Les organismes du secteur public et les entreprises publiques devront traiter les demandes de réutilisation et mettre leurs documents à disposition dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s'il y a lieu, sous forme électronique, dans des formats qui sont ouverts, lisibles par machine, accessibles, traçables et réutilisables, en les accompagnant de leurs métadonnées.
Les États membres devront encourager les organismes du secteur public à produire et mettre à disposition des documents qui relèvent du champ d'application de la directive conformément au principe «d'ouverture dès la conception et par défaut».
Sur un plan pratique, les États membres devront adopter des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes.
Données de la recherche et données dynamiques
Les États membres devront encourager la mise à disposition des données de la recherche en prenant les mesures nécessaires à l'échelon national afin de rendre librement accessibles les données résultant de la recherche financée au moyen de fonds publics («politiques de libre accès») qui respectent le principe d'ouverture par défaut et sont compatibles avec les principes FAIR (données traçables, accessibles, interopérables et réutilisables).
Dans ce contexte, seront prises en compte les préoccupations liées aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité, à la sécurité et aux intérêts commerciaux légitimes dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire».
Les nouvelles règles encourageront également la diffusion de données dynamiques comme les données météorologiques ou relatives aux transports transmises en temps réel.
Données de forte valeur
La directive introduit la notion d'ensembles de données de forte valeur qui doivent être mis à disposition à titre gratuit par l'intermédiaire d'interfaces de programmation d'application (API). Elle prévoit, dans une annexe I, une liste de six grandes catégories d'ensembles de données de forte valeur: i) géospatiales, ii) observation de la terre et environnement, iii) météorologiques, iv) statistiques, v) entreprises et propriété d'entreprises, et vi) mobilité.
La Commission pourra adopter des actes délégués afin de modifier cette liste en ajoutant de nouvelles catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur afin de refléter les progrès technologiques et l'évolution du marché.
Tarification
Le coût de la réutilisation de documents sera nul. Toutefois, le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par la reproduction, la mise à disposition et la diffusion de documents, ainsi que par l'anonymisation de données à caractère personnel et les mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, pourra être autorisé.
Au plus tôt le 17 juillet 2025, la Commission procèdera à une évaluation de la directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil ainsi qu'au Comité économique et social européen.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.7.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 17.7.2021.