Accord de protection des investissements UE/Viêt Nam
OBJECTIF : conclure l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).
En décembre 2009, le Conseil a accepté le principe de l’ouverture de négociations bilatérales avec certains pays de l’ANASE, sur la base de l’autorisation et des directives de négociation de 2007, tout en maintenant l’objectif stratégique d’un accord entre les deux régions.
Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en octobre 2013 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec le Viêt Nam un ALE ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires.
Le Viêt Nam est une économie florissante qui compte plus de 90 millions d’habitants, sa classe moyenne connaît l’expansion la plus rapide au sein de l’ANASE et sa main-d’œuvre est jeune et dynamique. Attirés par son taux d’alphabétisation et ses niveaux d’éducation élevés, ses salaires comparativement faibles, sa bonne connectivité et sa situation centrale au sein de l’ANASE, les investisseurs étrangers sont de plus en plus nombreux à choisir le Viêt Nam comme plateforme desservant la région du Mékong et au-delà.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part. L’accord, signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, doit maintenant être approuvé.
L’API UE-Viêt Nam permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.