Accord de protection des investissements UE/Viêt Nam
Accord de protection des investissements (API) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
L’API UE-Viêt Nam a pour objectif de renforcer les relations en matière d'investissements entre les parties. Il permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de sécurité, d'environnement, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, ou de promotion et de protection de la diversité culturelle.
Par cet accord, les parties s’engagent à :
- compléter et favoriser les efforts d'intégration économique à l'échelle régionale;
- renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissements conformément à l'objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir les investissements d'une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l'environnement et des travailleurs, dans le respect des normes et des accords pertinents internationalement reconnus auxquels ils sont parties;
- promouvoir les principes du développement durable énoncés dans l'accord de libre-échange.
L’accord contient toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et certains États membres de l’UE. L’API remplacera et améliorera les 21 traités bilatéraux d’investissement existants.
Des dispositions sur le «traitement national» et sur le «traitement de la nation la plus favorisée» garantissent que chaque partie accordera aux investisseurs de l'autre partie et aux investissements visés, en ce qui concerne l'exploitation des investissements visés, i) un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs investissements ; ii) un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs investissements.
En outre, l’API protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements au Viêt Nam d’une expropriation, à moins que celle-ci ne soit effectuée pour des motifs d’intérêt public, conformément aux principes de l’application régulière de la loi, de façon non discriminatoire et moyennant le versement rapide et effectif d’une indemnité suffisante correspondant à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié.
En conformité aussi avec les directives de négociation, l’API offrira aux investisseurs la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends moderne et réformé. L’accord institue un système de règlement des différends permanent, international et totalement indépendant - composé d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel permanents - dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.
Le chapitre institutionnel de l’API institue un comité qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord.