Accord de libre-échange UE/Viêt Nam

OBJECTIF : conclure l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).

En décembre 2009, le Conseil a accepté le principe de l’ouverture de négociations bilatérales avec certains pays de l’ANASE, sur la base de l’autorisation et des directives de négociation de 2007, tout en maintenant l’objectif stratégique d’un accord entre les deux régions.

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en octobre 2013 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec le Viêt Nam un ALE ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires.

Le Viêt Nam est devenu le deuxième partenaire commercial de l’UE au sein de l’ANASE, derrière Singapour et devant la Malaisie, ses échanges avec l’Union ayant atteint 47,6 milliards d’euros en 2017. Il figure parmi les pays de l’ANASE qui affichent la croissance la plus rapide.

Selon une étude sur les avantages économiques à attendre de l’ALE, les exportations de l’UE vers le Viêt Nam devraient augmenter de plus de 8 milliards d’EUR d’ici à 2035, tandis que les exportations du Viêt Nam vers l’UE devraient progresser de 15 milliards d’EUR. Ces estimations correspondent à une hausse, en termes relatifs, des exportations de l’UE vers le Viêt Nam de près de 29 % et des exportations du Viêt Nam vers l’UE de près de 18 %. Le revenu national de l’UE pourrait s’accroître de plus de 1,9 milliard d’EUR  d’ici à 2035 à la suite de l’ALE, tandis que celui du Viêt Nam pourrait augmenter de 6 milliards d’EUR au cours de la même période.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam. L’accord a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, l’ALE prévoit :

• la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE;
• de nouvelles possibilités de marchés publics pour les soumissionnaires de l’UE au Viêt Nam, qui n’est pas membre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics;
• la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes;
• la création, sur la base des normes internationales, d’un régime plus favorable aux échanges pour l’approbation des exportations européennes de denrées alimentaires vers le Viêt Nam;
• l’engagement du Viêt Nam de réduire ou lever ses barrières tarifaires sur les importations en provenance de l’UE et un accès moins onéreux aux produits originaires du Viêt Nam pour les entreprises et consommateurs européens;
• un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l’application de ces droits, y compris à la frontière, et un niveau de protection «ADPIC plus» pour les IG de l’UE;
• un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient le droit du travail, la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche et
• un mécanisme rapide de règlement des différends grâce à une procédure d’arbitrage ou au recours à un médiateur.

L’ALE entre l’UE et le Viêt Nam inclut des dispositions institutionnelles établissant une structure composée d’organes d’exécution pour assurer un suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence des accords. Il institue un comité «Commerce» qui aura pour tâche principale de surveiller l’application de l’accord.