Budget rectificatif 4/2019: réduction des crédits d'engagement et de paiement à la suite de la mise à jour des besoins de dépenses et des recettes (ressources propres)

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2019 : réduction des crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres).

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2019 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation.

A. Volet dépenses

1) L’objectif est tout d’abord de libérer des crédits d’engagement et de paiement de lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, Compétitivité pour la croissance et l’emploi, 1b Cohésion économique, sociale et territoriale, 3 Sécurité et citoyenneté, 4 L’Europe dans le monde, ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

La diminution de crédits d'engagement et de crédits de paiement concerne les organes et instruments suivants :

• Autorités de surveillance financière (-18.520.000 EUR) : l’accord politique sur les propositions de révision des mandats de l’Autorité bancaire européenne (ABE), de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) s’est traduit par une extension plus limitée de la portée des mandats, qui s’est répercutée en conséquence sur les besoins en ressources, tandis que le modèle de financement actuel (répartition à raison de 40/60 entre le budget de l’Union et les autorités nationales) a été maintenu.
• Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes - Frontex (-12.121.000 EUR): un accord politique a été dégagé en mars 2019 sur la création progressive d’un contingent permanent de 10.000 garde-frontières d’ici à 2027. La réduction proposée concerne la réserve dans le budget 2019 pour couvrir les coûts du recrutement prévu de la première vague de garde-frontières. La Commission juge néanmoins prudent maintenir un montant de 7,2 millions d’EUR dans la réserve afin de couvrir les dépenses salariales pour les premiers recrutements de garde-frontières en 2019.
• Refonte du règlement Dublin III  (-7.200.000 EUR) : le budget voté pour 2019 prévoyait un montant de 460 millions d’EUR en crédits d’engagement à titre de réserve liée à la proposition de refonte du règlement Dublin III. La première tranche, d'un montant de 370 millions d'EUR, a été débloquée en avril 2019. Parallèlement au présent PBR, la Commission présente une seconde et dernière demande de virement portant sur un montant de 82,8 millions d’EUR. Sur la base de l’évaluation des besoins en fin d’exercice dans ce domaine, le montant restant dans la réserve peut être annulé dans le présent PBR.
• Parquet européen  (-1.000.000 EUR) : il est prévu que la nomination du chef du Parquet européen ait lieu au second semestre de 2019. Cette situation se répercute sur certains autres recrutements, et une partie des dépenses initialement prévues pour 2019 sera effectuée en 2020.
• Fonds social européen - Assistance technique opérationnelle (-8.300.000 EUR) : compte tenu de la dernière évaluation des besoins réels en crédits d’engagement ce montant peut être annulé sans compromettre la bonne mise en œuvre des activités d’assistance technique.
• Instrument d’aide d’urgence  (-120.000 EUR) : la dotation actuelle pour les dépenses d’appui en la matière s’élève à 250.000 EUR. Sur la base des prévisions révisées sur les crédits nécessaires, un montant de 120.000 EUR peut être annulé.
• Mécanisme de protection civile de l’Union (-35.000.000 EUR en crédits d’engagement et -28.560.514 EUR en crédits de paiement) : la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil a porté à 574 millions d’EUR l’enveloppe financière du mécanisme pour la période 2014-2020. Compte tenu de l’adoption tardive de la décision modificative, les montants en réserve qui sont supérieurs aux dotations convenues pour 2019 peuvent être annulés.
• Fonds de solidarité de l’UE (-29.748.635 EUR) : fin 2018, un montant de 29,7 millions d’EUR de crédits d’engagement pour le FSUE était disponible, lequel a été reporté de droit à 2019. 50 millions d’EUR avaient été mobilisés avec le budget 2019. Il est donc proposé de réduire de 29,7 millions d’EUR les crédits d’engagement inscrits dans le budget 2019 afin de ramener le niveau des crédits d’engagement au montant de 50 millions d’EUR prévu dans l’acte de base et au niveau des crédits de paiement.
• Ajustement de la mobilisation des instruments spéciaux : il est proposé d’ajuster comme suit la mobilisation de l’instrument de flexibilité: i) pour la rubrique 1a, la mobilisation de l’instrument est réduite de 18,5 millions d’EUR;  ii) pour la rubrique 3, la mobilisation de l’instrument est réduite de 55,4 millions d’EUR.  

2) Le projet de PBR vise également à adapter le budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le montant total des crédits supplémentaires (engagement et paiement) est estimé à 11.941.000 EUR.

Le report au 31 octobre 2019 a notamment une incidence sur la composition du Parlement européen et le coût de l’assistance parlementaire, mais a aussi imposé le maintien du bureau de liaison au Royaume-Uni et l’organisation d’élections européennes dans ce pays, qui a nécessité une campagne d’information à part entière. Ces éléments requièrent des crédits supplémentaires s’établissant à 15,1 millions d’EUR.

La décision sur le report du retrait du Royaume-Uni a également une incidence sur les rémunérations et les autres dépenses d’un collège de 28 membres, par rapport à 27, à la Cour des comptes. La Cour sollicite une dotation supplémentaire de 107.000 EUR pour couvrir les rémunérations et autres indemnités ainsi que les missions et frais de représentation.

Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) va pour sa part réduire son budget 2019 à hauteur des frais de fonctionnement prévus entre le début de l’année et le 1er août pour sa division au siège et ses points de présence au Royaume-Uni (-3.276.000 EUR).

B. Volet des recettes

Il est proposé de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.