Accord CE/Jordanie: accord euro-méditerranéen d'association à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/477 du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

CONTENU : le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, ont conclu un accord euro-méditerranéen d’association avant l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et la Roumanie, soit avant le 1^er  janvier 2007. Il est donc nécessaire d’adjoindre à l’accord euro-méditerranéen, un nouveau protocole destiné à tenir compte de l’adhésion de ces 2 nouveaux États membres à l’accord initial, conformément à l’article 6, par. 2 de l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 25 avril 2005.

Le protocole a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion.

La disposition la plus importante du protocole concerne l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association UE-Jordanie et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'Union européenne. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.3.2019.