Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Refonte

OBJECTIF : mettre à jour la base juridique de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'Institut européen d'innovation et de technologie a été créé en 2008 par le règlement (CE) nº 294/2008, modifié par le règlement (CE) nº 1292/2013, et a son siège à Budapest. Il a pour mission globale de stimuler une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union.

Le fonctionnement de l’EIT repose sur ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI). Il s’agit de partenariats européens à grande échelle rassemblant des établissements d’enseignement, des instituts de recherche et des organisations professionnelles en vue de répondre à certains défis de société.

L'EIT est un élément central de la proposition de la Commission portant établissement d'Horizon Europe, le prochain programme de l'UE pour la recherche et l'innovation (2021-2027). Il constitue l'un des trois volets de son pilier «Europe innovante».

La proposition Horizon Europe établit le financement de l'EIT au titre du prochain budget à long terme ainsi que sa raison d'être, sa valeur ajoutée, ses domaines d'intervention et les grandes lignes de ses activités. Cependant, la proposition Horizon Europe en tant que telle ne fournit pas de base juridique pour la poursuite des opérations de l'EIT à partir de 2021. La base juridique de l'EIT reste le règlement EIT, qui définit sa mission, ses tâches principales et le cadre de son fonctionnement.

Étant donné qu’un certain nombre de dispositions du règlement EIT font directement référence à l’actuel programme Horizon 2020 établi pour la période 2014-2020, la Commission propose de modifier ces dispositions afin de les rendre compatibles avec les prochains programmes-cadres de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation.

La proposition s'appuie sur l'évaluation externe de l'EIT réalisée en 2017, laquelle a confirmé que les raisons ayant présidé à la création de l'EIT étaient valables.

ANALYSE D’IMPACT : l’option retenue s’appuie sur le scénario de référence (poursuite des activités de l’EIT sous leur forme actuelle, avec les ajustements nécessaires pour mettre l’EIT en adéquation avec la proposition Horizon Europe). En outre, elle prévoit l’adoption d’un certain nombre de mesures techniques visant à améliorer le fonctionnement de l’EIT et propose une nouvelle action destinée à encourager l’éducation à l’esprit d’entreprise dans toute l’Europe.

CONTENU : la proposition de règlement EIT révisé vise à garantir une plus grande clarté juridique et un alignement sur le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.

La Commission propose de rendre le nouveau règlement EIT temporellement neutre, de telle sorte qu’il ne serait en principe pas nécessaire de le modifier à la fin de chaque CFP ou que les modifications seraient seulement minimes.

Le programme stratégique d’innovation (PSI) de l’EIT définirait les domaines prioritaires et la stratégie à long terme de l’action de l’EIT pour une période de sept ans. Il devrait garantir l’adéquation avec les objectifs du programme-cadre concerné de l’Union en matière de soutien à la recherche et à l’innovation et avec les exigences de ce programme en matière de planification pluriannuelle stratégique, de suivi et autres, et favoriser les synergies avec d’autres programmes pertinents au titre de chaque nouveau CFP.

Concrètement, la proposition de refonte :

- précise les missions de l’EIT et lui assigne une nouvelle mission consistant à concevoir et à coordonner les actions de soutien menées par les CCI en vue du développement des capacités d’entreprendre et d’innover des établissements d’enseignement supérieur et de leur intégration dans les écosystèmes d’innovation ;

- actualise la référence au programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation en ce qui concerne les indicateurs portant sur le suivi continu et les évaluations externes périodiques des CCI ;

- renforce l’examen à mi-parcours complet de chaque CCI avant l’expiration de l’accord-cadre de partenariat initial et introduit la notion de protocole de coopération, en tant que moyen facultatif d’assurer la relation entre l’EIT et les CCI après la date de fin de l’accord-cadre de partenariat ;

- dote l'EIT d'un modèle de financement léger et simplifié, destiné à encourager plus efficacement les investissements privés et publics supplémentaires : la contribution de l’EIT aux CCI ne pourrait couvrir jusqu’à 100 % du total des coûts éligibles des activités à valeur ajoutée des CCI qu’aux premiers stades de la vie de la CCI concernée. Cette contribution diminuerait progressivement au fil du temps conformément aux taux de cofinancement définis dans le PSI. La viabilité financière des CCI dans le cadre du mécanisme d’attribution comparative de l’EIT est également soulignée ;

- renforce la structure de gouvernance de l'EIT : les modifications visent à préciser les rôles du comité directeur, du comité exécutif et du directeur de l’EIT, à renforcer le rôle du comité directeur dans le suivi, le contrôle et le pilotage des CCI, et à clarifier le rôle de la Commission vis-à-vis de l’EIT afin de faire apparaître les obligations qui incombent à celle-ci en matière de suivi et de bonne gestion financière.