Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Refonte
Le présent document de la Commission concerne les avis du comité d’examen de la réglementation sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Institut européen d'innovation et de technologie (refonte) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) 2021-2027.
Deux avis ont été rendus, le premier avis négatif a été rendu sur la base de la version de la proposition datée du 22 janvier 2019 et le second, positif, sur la base de la version du 22 mars 2019.
Avis 1
Le comité a émis un avis négatif, estimant que le rapport d’analyse d’impact contenait d'importantes lacunes devant être comblées, notamment en ce qui concerne les aspects clés suivants:
- le rapport n'explique pas ce qui reste à décider et ce qui est couvert par Horizon Europe. On ne sait pas non plus clairement quels éléments se rapportent respectivement au nouveau programme stratégique sur l’innovation (PSI) et au règlement modifié sur l'EIT ;
- le rapport ne fournit pas de preuves démontrant la nécessité d'agir à l'égard des problèmes allégués. Il n'est pas démontré clairement non plus comment les options répondent de façon exhaustive aux problèmes signalés ;
- le rapport n'explique pas pourquoi la réaffectation des fonds s’opère dans des directions opposées pour différentes options, pas plus qu'il n'explique ce que les centres régionaux réalisent.
Autres considérations et exigences d'ajustement
Le comité a suggéré que le rapport explique mieux ce que la Commission doit décider à ce stade. Elle devrait clarifier l'urgence d'agir et la cohérence avec d'autres initiatives.
D'autres problèmes pertinents devraient être évalués, tels que les coûts administratifs ou les charges pour les PME.
Les options devraient contenir des solutions alternatives aux problèmes identifiés et aux décisions à prendre, telles que le choix des thèmes pour les nouvelles communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI). Le rapport devrait indiquer clairement quelles mesures sont contenues dans chaque option et comment elles permettraient de résoudre les problèmes dans la pratique. Les options devraient explorer d'autres façons d'utiliser le budget disponible. Le rapport devrait rendre compte de l’avis des parties prenantes sur les options.
La présentation du rapport devrait être plus conviviale, éviter le jargon et utiliser un langage simple. Elle devrait permettre au lecteur de comprendre le fonctionnement de l'EIT et la manière dont il coopère avec les CCI. Quelques commentaires plus techniques ont été transmis directement à la DG responsable.
Avis 2
Le comité a pris acte des améliorations substantielles apportées à l'analyse d'impact. Il a donc émis un avis positif, avec une recommandation visant à améliorer encore le rapport en ce qui concerne les aspects clés suivants :
- le rapport devrait présenter de manière plus détaillée les points de vue des groupes de parties prenantes concernés sur les différentes options stratégiques ;
- le rapport révisé explique mieux comment le modèle de financement des CCI évoluerait ;
- le rapport pourrait développer davantage les possibilités de réduction des charges administratives en mettant l'accent sur les rapports relatifs aux activités complémentaires des CCI ;
- le rapport présente un système de suivi et d'évaluation qui fait correspondre les objectifs aux indicateurs correspondants. Il clarifie les sources et les responsabilités en matière de collecte de données. Il serait utile de définir des indicateurs pour mesurer l’impact positif ;
- le rapport révisé est plus convivial avec l'ajout d'encadrés, d'aides visuelles incluant des objectifs structurés et un schéma d'intervention révisé.