Résolution sur la situation à Hong Kong
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation à Hong Kong.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et ECR.
Pour rappel, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) a présenté en 2019 un projet de loi concernant les délinquants fugitifs et l’entraide judiciaire en matière pénale visant à modifier l’ordonnance sur les délinquants fugitifs ainsi que l’ordonnance sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
Bien que la dirigeante de Hong Kong, Carrie Lam, ait déclaré le projet de loi sur les extraditions «mort», elle n’a toutefois pas annoncé que ce projet de loi serait effectivement retiré.
Le projet de loi proposé pourrait faciliter la restitution à la Chine de personnes pour des raisons politiques et leur exposition à un système judiciaire comportant de graves lacunes en matière de droits de la personne. En vertu des modifications proposées, le tribunal de Hong Kong n'aurait pas la compétence claire et explicite ni l'obligation légale d'examiner les divers droits de l'homme impliqués dans les affaires traitées par les tribunaux en Chine continentale ou dans d'autres pays.
Le système judiciaire de la Chine continentale n'est pas indépendant du gouvernement et du Parti communiste chinois et se caractérise par des détentions arbitraires, des tortures et autres mauvais traitements, de graves violations du droit à un procès équitable, des disparitions forcées et divers systèmes de détention au secret sans procès.
La population de Hong Kong est descendue dans la rue avec une participation sans précédent, exerçant de manière pacifique son droit fondamental à se réunir et à manifester. La police de Hong Kong a utilisé les actes violents d'un petit nombre de manifestants comme prétexte pour utiliser une force inutile et excessive contre la grande majorité des manifestants pacifiques, notamment des gaz lacrymogènes, des balles en caoutchouc, des sacs de haricots et du gaz poivré, qualifiant l'incident d'émeute et procédant donc à plusieurs dizaines d'arrestations.
Le Parlement a demandé au gouvernement de la RAS de Hong Kong de :
- retirer le projet de loi 2019 sur les délinquants fugitifs et l'entraide juridique en matière criminelle;
- veiller à ce qu'une enquête indépendante, impartiale, efficace et rapide soit menée sur l'usage de la force par la police de Hong Kong contre les manifestants ;
- libérer immédiatement et d'abandonner toutes les charges retenues contre les manifestants pacifiques et toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur liberté d'expression pendant ou pendant la période précédant les manifestations.
Bien que les droits des citoyens de Hong Kong aient généralement été respectés à Hong Kong, les députés se sont montrés préoccupés par les pressions sans précédent exercées sur les journalistes et par leur autocensure croissante, notamment en ce qui concerne la couverture de questions sensibles en Chine continentale ou celles concernant le gouvernement de la RAS.
Ils ont appelé l'UE, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à l'imposition de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d'accéder aux technologies utilisées pour violer les droits fondamentaux.
Le Parlement a condamné fermement l’ingérence continue et croissante de la Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong. Il a également appelé à des réformes structurelles pour permettre l’élection directe du chef de l’exécutif et du Conseil législatif, comme le prévoit la loi fondamentale, et à un accord sur un système électoral pleinement démocratique et transparent, et qui donne aux habitants de la RAS de Hong Kong le droit de choisir des candidats et de se porter candidats à tous les postes à responsabilité.