Sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille

OBJECTIF : renforcer la sécurité pour faciliter l'exercice des droits à la libre circulation par les citoyens de l'Union et les membres de leur famille.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

CONTENU : le règlement renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation.

Le règlement n'impose pas aux États membres d'introduire des cartes d'identité ou des documents de séjour lorsque ces documents ne sont pas prévus par le droit national. Par ailleurs, il n‘empêche pas les États membres i) de délivrer d'autres documents de séjour qui se situent en dehors du champ d'application du droit de l'Union (par exemple les cartes de séjour délivrées à tous les résidents sur le territoire, quelle que soit leur nationalité) ou ii) d’accepter, de manière non discriminatoire, d’autres documents tels que les permis de conduire.

Normes/format/spécifications de sécurité pour les cartes d’identité

En vertu des nouvelles règles, les cartes d'identité devront être produites à un format carte de crédit uniforme (ID-1), comporter une zone de lecture automatique (ZLA) et respecter les normes de sécurité minimales fixées par l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale). La désignation du genre de la personne sera facultative.

La carte d’identité comportera, au recto, le code pays à deux lettres de l’État membre délivrant la carte, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes. Elle devra intégrer un support de stockage hautement sécurisé contenant une image faciale du titulaire de la carte et deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables.

Les enfants de moins de 12 ans pourront être exemptés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales tandis que les enfants de moins de 6 ans seront exemptés de cette obligation.

Les États membres pourront ajouter des précisions et des observations à usage national requises conformément au droit national lorsque cela est nécessaire et proportionné à l’objectif visé.

Durée de validité

Les cartes d’identité auront une durée de validité minimale de 5 ans et une durée de validité maximale de 10 ans. Les États membres pourront prévoir une durée de validité de moins de 5 ans pour les cartes d’identité délivrées aux mineurs et de plus de 10 ans pour les cartes d’identité délivrées aux personnes âgées de 70 ans et plus.

Lorsqu’aucun des doigts du demandeur ne peut temporairement faire physiquement l'objet d'un relevé d'empreintes digitales, les États membres délivreront une carte d’identité d’une durée de validité égale ou inférieure à 12 mois.

Suppression progressive des anciennes cartes

Les cartes d'identité existantes qui ne satisfont pas aux exigences cesseront d'être valables 10 ans après la date de mise en application des nouvelles règles ou à leur expiration, la date retenue étant la date la plus proche.

Les cartes les moins sûres qui ne respectent pas les normes de sécurité minimales ou qui ne comportent pas de zone de lecture automatique devront être supprimées progressivement dans un délai de 5 ans. Les cartes d'identité délivrées aux citoyens âgés de 70 ans ou plus resteraient valables jusqu'à leur expiration, pour autant qu'elles respectent les normes de sécurité et comportent une zone de lecture automatique.

Titres de séjour

Les règles précisent également les informations minimales qui doivent figurer sur les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et harmonisent le format et les autres caractéristiques des cartes de séjour délivrées aux membres de la famille de citoyens de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre.

Collecte des éléments d'identification biométriques

Les éléments d'identification biométriques devront être collectés uniquement par du personnel qualifié et dûment autorisé désigné par les autorités nationales chargées de la délivrance des cartes d'identité ou des titres de séjour, dans le but d'être intégrés dans le support de stockage hautement sécurisé.

Afin de garantir la cohérence des éléments d’identification biométriques avec l’identité du demandeur, ce dernier devra se présenter en personne au moins une fois au cours du processus de délivrance pour chaque demande.

Garanties relatives à la protection des données

Les nouvelles règles comportent des garanties en matière de protection des données. Les autorités nationales devront, en particulier, garantir la sécurité de la puce sans contact et des données qui y sont stockées, afin qu'il ne soit pas possible de les pirater ou d'y accéder sans permission.

Sans préjudice du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), les États membres devront veiller à la sécurité, à l’intégrité, à l’authenticité et à la confidentialité des données recueillies et stockées aux fins du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.8.2019.

APPLICATION : à partir du 2.8.2021.